L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La Caisse autonome

mesure d'affichage et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Cet emprunt, d'un montant maximal de 330.000 euros et portant un intérêt annuel de 9 %, a été garanti par la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS au moyen d'une garantie autonome à première demande d'un

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), Mme [W] a été engagée le 1er septembre 1991 en qualité de responsable grands comptes par la société Zimmer France.

." ; qu'estimant avoir payé à la société Diamant industries, mise entre-temps en procédure collective, des sommes supérieures au montant des prestations réellement fournies, la société Jacqmin a appelé

civile, la procédure est orale.

civile ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Le 31 janvier 2025, elle a notifié à la société CJ INVESTISSEMENT SAS une demande de paiement en sa qualité de garante autonome à première demande, en vain.

mars 1998 son plein et entier effet, n'a pas tiré des conséquences légales de sa constatation ; qu'elle a violé l'article 1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 novembre 2020), le 12 mars 2016, à La Tamca, M.

[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et l'avis de M.

civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi

Par une décision du 4 octobre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne a attribué à [W] [N] l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) du 01/08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat l'Union national des syndicats autonomes, dont le siège est

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure

[N] [D], 13°/ à [O] [Y], mineure, représentée par sa mère Mme [E] [Y], tous trois domiciliés [Adresse 1], 14°/ à la Caisse autonome nationale dans les mines, dont le siège est [Adresse 7],

et de la faute invoquée, à savoir le fait d'avoir implanté un panneau à proximité immédiate de ses parcelles, que ce n'est pas la Sas GGL Groupe qui a procédé à cette implantation mais au contraire la

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces de la procédure