Même si l’appelant estime la motivation par trop sommaire, la décision de non-lieu est adéquate au cas d’espèce puisqu’il en ressort qu’il ne s’est produit aucune infraction (...) ni au titre du dol, ni

du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit

€ -Condamner Madame [M] [H] à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [M] [H] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° U 19-22.794 par la SCP L.

décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation est insuffisamment motivée ; S'agissant du bien-fondé des impositions : - elle n'a pas commis de fraude en se faisant livrer des produits

concurrents en provenance de Chine faussait nécessairement le jeu de la concurrence sur le marché des produits pyrotechniques guyanais, à supposer même que les produits fabriqués dans l'Union européenne

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Xandre et à la communauté d’agglomération de La Rochelle qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

d'une part l'exploitation des activités des locataires du site industriel (les entreprises locataires mitoyennes, Safran et JEP, ont pour activité principale le stockage de matières pouvant être inflammables

Le fait de mettre le feu à une solution inflammable est susceptible d'être qualifié de dégradation volontaire, justifiant le prononcé d'une sanction.

Il ressort en outre des documents photographiques et cartographiques produits par les parties d'une part, que les PEI proposés en alternative par le pétitionnaire sont, soit peu accessibles par des moyens

Toutefois, et bien que la société n’ait pas effectué de dépôt comptable depuis 2006 et ait vu son numéro d’identification fiscal espagnol révoqué en 2015, il ne ressort pas des pièces que le préfet a produites

sein du massif des Landes de Gascogne, massif le plus important d’Europe avec une surface de plus d’un million d’hectares et composé majoritairement de pins maritimes, arbres résineux extrêmement inflammables

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par MM.

de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables

cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 avril 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation d'enlèvement, séquestration, viol aggravé et meurtre aggravé ; Vu les mémoires produits

par Joëlle E... seront quant à elles écartées des débats ; que depuis la reprise de l'instance, l'intéressée a conclu à deux reprises les 11 et 26 décembre 2006 qu'elle était dès lors en mesure de produire

masse valant aménagement paysager ait été intégré au dossier de demande de permis de construire ne saurait compenser l'atteinte au voisinage constitué par le bâtiment projeté ; - le plan de masse produit

Ils soutiennent qu'il ne résulte ni de l'exposé de l'assignation, ni des pièces produites, dont les plus récentes remontent à mai 2016, que Mme [R] ait satisfait aux conditions posées par l'article 1360