Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd5801467742128c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
, compte tenu des supports et du contexte (tract distribué et banderole déployée au cours d'une manifestation de protestation contre la fraude électorale dans la 2ème circonscription de Paris), les propos
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad2
11 février 2003
11 février 2003
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que Jacques X..., de par les propos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100824
9 juillet 2009
9 juillet 2009
l'identité de dénomination ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement ayant déclaré Claude Y... irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir, dès lors qu'il n'était pas personnellement visé par les propos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110549
16 novembre 2016
16 novembre 2016
prescription de droit commun en matière civile (arrêt, p. 3) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE dès lors que la demanderesse explique elle-même qu'elle a découvert en 2010 la diffusion des propos
Source officiellecr
édure suiviec/Guy B
6137257fcd5801467741e457
24 octobre 1995
24 octobre 1995
les appels du prévenu et de la partie civile, la juridiction du second degré, devant laquelle l'exception de nullité de la citation a été abandonnée, a retenu le caractère diffamatoire des premiers propos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100631
19 juin 2013
19 juin 2013
Mme X... avait entretenu une équivoque sur le fondement juridique précis de ses demandes et une ambiguïté sur la qualification des faits incriminés plaçant les époux Z... dans l'impossibilité d'organiser
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC004978199
29 juin 2004
29 juin 2004
Pour ce qui est du contenu de l’article incriminé, il souligne que les propos incriminés appartiennent au journaliste.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC005267213
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, estimant, que les propos incriminés tendaient sciemment à minimiser les exactions commises par l’occupation allemande et la Gestapo
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:CR90552
16 février 2007
16 février 2007
de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85934
24 octobre 2001
24 octobre 2001
par la direction de l'entreprise ainsi que des irrégularités de gestion ; que ce tract comportait notamment les passages suivants, spécialement incriminés par la société appelante : " INTÉRIMAIRES A
Source officiellecr
édure suiviec/Louis Y
613725c3cd58014677420557
16 mars 1999
16 mars 1999
. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b264
20 février 1990
20 février 1990
que, par la suite, l'article publié se réfère à des faits précis et déterminés susceptibles d'être réfutés par la preuve de leur inexistence ; " aux motifs, d'autre part, sur le reste du passage incriminé
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e318
14 juin 1972
14 juin 1972
D'IVRESSE ET DE L'INTITULE EN GROS CARACTERES "LES REVELATIONS D'UN MATELOT IVRE" ; "ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION DE NATURE A JUSTIFIER LE DROIT DE REPONSE, LES PROPOS
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcff
27 novembre 1997
27 novembre 1997
"en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il aurait prononcé des propos
Source officiellecr
613725f8cd58014677421ef3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00277
11 mars 2025
11 mars 2025
légal en vigueur à Malte ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce contexte bien particulier, objet principal du reportage, en s'en tenant dans son analyse à un seul examen intrinsèque in abstracto des propos
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef21
15 janvier 1998
15 janvier 1998
l'ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945, applicable en matière de diffamation non publique, prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal, stipule que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfdf
29 novembre 1994
29 novembre 1994
allégations réputées faites de mauvaise foi se justifient par les nécessités de la défense, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que pour apprécier le sens et la portée des propos
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01370
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Les juges ajoutent qu'il ressort des éléments du dossier que les propos incriminés ont été tenus dans un contexte de désaccord entre les parties, dans le cadre de leur engagement respectif dans le milieu
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe B
61372569cd5801467741d7c2
21 mars 1995
21 mars 1995
. ; "aux motifs que "les propos litigieux sont eux-mêmes explicitement diffamatoires..." ; que, cependant, "il est manifeste que Philippe B.., au moyen du communiqué de presse, ne poursuivait d'autre
Source officiellePage 37 sur 781