commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention et 99 du code de procédure pénale. 6.

que la société Afone Monetics, anciennement dénommée Carte et services (la société Afone) et la société Parfip France (la société Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole

Par un courrier du 22 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution

d'accord après avoir constaté que, lorsqu'il s'était engagé au nom de ses co-associés, lors du protocole en date du 22 décembre 1988, M.

Florens a demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

Sa demande reconventionnelle sera ainsi accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

élections professionnelles relatives à la désignation des délégués du personnel comme celle des membres du comité d'entreprise est de droit et que toute irrégularité dans ce sens contrarie la bonne application

Le 19 décembre 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel l'indemnité d'éviction a été fixée à la somme de 365 000 euros, l'indemnité d'occupation à celle de 24 338,52 HT

X... que dans le protocole d'accord qu'elle a établi, étant celui passé par écrit entre Sofresid et M.

d'accord par la société, la société a signé avec le comité d'entreprise, le 6 octobre 2014, un nouveau protocole d'accord aux termes duquel le montant de la contribution patronale au budget des activités

de négociation préalable à la signature d'un accord d'entreprise dont elle n'est pas signataire, la privait de la possibilité de contester l'application de cet accord à son endroit et de revendiquer l'application

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

2003, à la Fédération de Services publics et de santé et en lui adressant une copie de son courrier, la société CGE a satisfait à son obligation d'inviter le syndicat à participer à la négociation du protocole

demande; que dès lors que la validité du protocole d'acquisition d'action n'est pas remise en cause, il convient de considérer que l'article 3-2 doit recevoir pleinement application; que c'est dès lors

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application