de travail, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

et a constaté que la rupture du contrat de travail de Mme B ne présentait aucun caractère discriminatoire.

toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque s'il soutient dans ses conclusions qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la

de 60 % à 100 % du SMIC; que, prétendant qu'au retour d'une semaine de stage, elle s'était présentée à son travail mais avait constaté que l'entreprise avait transféré son siège social en un autre lieu

Vu les conclusions déposées le 8 septembre 2006 et oralement soutenues à l'audience par Melle Emilie X..., intimée.MOTIFS- Sur la qualification juridique du contrat de travail Il est constant, comme

ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; /2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien

; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont nullement constaté que l'employeur avait failli à sa mission de "tuteur" telle que définie aux termes du contrat de qualification signé entre les parties

le contrat de travail litigieux de contrat à durée déterminée, à affirmer que l'emploi en cause relevait d'un secteur d'activité mentionné dans l'article D. 121-2 du Code du travail, sans constater qu'il

dont la qualification est contestée a cessé ; que pour dire prescrite l'action en qualification de la relation contractuelle en contrat de travail pour la période antérieure au 9 mars 2016, la cour d'appel

instructeur de l'avoir renvoyé devant le tribunal deux fois pour les mêmes faits, la cour d'appel s'est contentée de viser deux qualifications différentes sans constater que les faits objet des deux poursuites

Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre

poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme Y... auprès de l'association Espérer 95 à effet du 1er

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

la qualification d'accident du travail estimant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la qualification

Elle relève en outre que son contrat de travail ne répond pas non plus aux conditions du contrat de travail à temps partiel.

sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; / 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution

de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes pour rupture anticipée, à l'inititative de l'employeur, du contrat de qualification ; Sur la première

en psychiatrie ; que le 20 juillet 1984 un contrat de travail écrit a été signé entre les parties ; que ce contrat rappelle qu'il est régi par la Convention collective nationale des psychiatres et neuropsychiatres