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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b1cd580146773f6266
4 mars 1992
Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Scaderer, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 3°/ de M.
613722f7cd58014677403d0a
24 mars 1998
X..., prétendant avoir la qualité de salarié de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634
12 juin 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le montant du salaire de référence à la somme de 7 170,53 euros et par conséquent de limiter le montant des condamnations prononcées aux sommes de 42 576 euros
6079b1ce9ba5988459c53bcd
19 octobre 2005
de responsable clientèle avec le statut de cadre, sa rémunération comportant un salaire fixe mensuel et notamment une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par la salariée ; qu'ayant été licenciée
61372240cd580146773fb773
24 janvier 1995
X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M. Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M.
61372273cd580146773fd22b
5 juillet 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 1993), d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et qu'il ne pouvait bénéficier des allocations de chômage, alors, selon le
613721b0cd580146773f6193
2 avril 1992
aux conclusions du salarié soutenant que la renonciation à son salaire était assortie de la condition, non accomplie, de l'apport à la société de ce salaire et de son agrément comme associé, la cour d'appel
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
[H] a été embauché par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er septembre 2016 au 28 février 2017, en qualité de salarié agricole statut non cadre coefficient 135, par M. [O].
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
[W] [M] [L], en qualité d'ayants droit de Mme [K] [L], à lui régler les sommes suivantes : - 6.120,02 € au titre de rappel de salaire, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758
4 mai 2017
Henri X... et Mme Arlette X..., ses ayants droit, avait été engagé par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône en 1987 en qualité d'auxiliaire, puis le 1er avril 1990 en qualité d'ouvrier routier qualifié
613723efcd5801467741017a
26 juin 2002
Y... avait été engagé le 2 juillet 1997 en qualité d'employé libre-service ; 2 / que dans le cas où le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur l'informe de tout emploi
cr
6137260fcd58014677422abf
21 juin 2000
; que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que la compagnie Vie Plus l'aurait elle-même réservée aux seuls gérants salariés ; que, dès lors, et à supposer même que la qualité ainsi déclarée fût fausse
comm
613723bacd5801467740d636
23 janvier 2001
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...
613723bacd5801467740d639
613723bacd5801467740d63a
613723bacd5801467740d63c
Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...
613723bacd5801467740d63f
613723bacd5801467740d640
613723bacd5801467740d641
613723a9cd5801467740c9bd
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