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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f6266

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Scaderer, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 3°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d0a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X..., prétendant avoir la qualité de salarié de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le montant du salaire de référence à la somme de 7 170,53 euros et par conséquent de limiter le montant des condamnations prononcées aux sommes de 42 576 euros

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcd

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de responsable clientèle avec le statut de cadre, sa rémunération comportant un salaire fixe mensuel et notamment une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par la salariée ; qu'ayant été licenciée

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb773

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M. Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd22b

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 1993), d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et qu'il ne pouvait bénéficier des allocations de chômage, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6193

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

aux conclusions du salarié soutenant que la renonciation à son salaire était assortie de la condition, non accomplie, de l'apport à la société de ce salaire et de son agrément comme associé, la cour d'appel

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a été embauché par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er septembre 2016 au 28 février 2017, en qualité de salarié agricole statut non cadre coefficient 135, par M. [O].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

[W] [M] [L], en qualité d'ayants droit de Mme [K] [L], à lui régler les sommes suivantes : - 6.120,02 € au titre de rappel de salaire, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Henri X... et Mme Arlette X..., ses ayants droit, avait été engagé par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône en 1987 en qualité d'auxiliaire, puis le 1er avril 1990 en qualité d'ouvrier routier qualifié

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741017a

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y... avait été engagé le 2 juillet 1997 en qualité d'employé libre-service ; 2 / que dans le cas où le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur l'informe de tout emploi

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abf

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

; que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que la compagnie Vie Plus l'aurait elle-même réservée aux seuls gérants salariés ; que, dès lors, et à supposer même que la qualité ainsi déclarée fût fausse

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d636

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d640

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d641

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9bd

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle

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