selon l'arrêt attaqué (Montpellier,27 juin 2006), que François X... est décédé le 30 juin 1992, laissant pour lui succéder sa fille Mme X... et sa compagne Mme Y..., cette dernière légataire de la quotité

du partage, des biens compris dans les libéralités consenties à leur cohéritière, Mme X..., en vue de la détermination de l'indemnité dont cette dernière est redevable au titre du dépassement de la quotité

mère le 27 novembre 1979, pour avoir travaillé sur leur propriété sans percevoir de salaires ni être associés aux bénéfices d'exploitation, alors que ceux-ci lui avaient consenti une donation de la quotité

qu'en revendiquant au titre de son legs la pleine propriété d'une fraction des biens immobiliers dépendant de la succession de son époux, Mme X... a, par là même, opté en faveur de l'attribution de la quotité

créanciers de la succession » ; qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité

Vincent X... que la libéralité consentie aux petits-enfants était antérieure, dès lors, notamment, que la valeur des biens donnés à ces derniers était prise en compte pour le calcul de la quotité disponible

P... d'après son état à la date de la donation, ce en vue de déterminer si cette donation a excédé la quotité disponible, étant précisé que le coût de cette mesure sera considéré comme frais de partage

unique : Vu l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité

opération de liquidation, de sorte que Mmes X... ne pourraient devenir créancières de leur frère, René, qu'en établissant que celui-ci avait bénéficié de donations déguisées dont le montant excédait la quotité

Sur la demande de dire que les droits de [S] [V] dans les successions de ses ascendants sont limités à sa réserve héréditaire et de déclarer [M], [Z] et [Y] [V] légataires de la quotité disponible de ces

la pleine propriété d'une part de la succession de son époux, l'usufruit sur le reste par l'effet du testament du 17 janvier 2010, quand le cumul de ces droits légaux et testamentaires dépassait la quotité

à l'association, les consorts X..., héritiers de Pierre Z..., ont assigné cette dernière pour voir juger que le legs de residuo consenti à celle-ci par Odette Y... ne pouvait s'exécuter que sur la quotité

petits-enfants, venant par représentation de leur père, Michel X..., prédécédé le 5 mars 1994 ; qu'aux termes de son testament olographe daté du 27 mars 1994, elle a légué à son fils, Jean-Pierre, la quotité

biens ont été attribués en indivision à sa veuve, née Jouberton, et à sa fille Marie, veuve Nony en premières noces et A... en secondes noces ; que Mme Y..., décédée le 29 juillet 1947, a légué la quotité

dans le cadre et les limites des lois qui régissent la dévolution testamentaire et qu'il ne peut intervenir en amont pour tenter d'influer sur la dévolution de la succession et la détermination de la quotité

Maurice et Gilbert Y..., Mme Martine Y..., épouse Z..., et Mme Rolande Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament désignant Mme Martine Z... légataire de la quotité disponible de tous les biens composant

décembre 2018, Me [C] [I] et Me [W] [U], notaires, ont reçu à la requête de [Z] [B] un testament authentique dans lequel ce dernier a institué sa fille, Mme [R] [T], légataire à titre universel de la quotité

S’agissant de la demande des époux [X] – [I] formulée à titre subsidiaire de réduire, en cas de dépassement de la valeur de la quotité disponible, le legs à titre particulier reçu par Monsieur [F] [X]

Aux termes d’un testament en date du 26 septembre 2012, madame [J] [U] a légué à madame [I] [Q] et monsieur [A] [Q], la quotité disponible de ses biens.

Elle faisait mention de l'option fiscale choisie : la quotité disponible soit un tiers des biens composant la succession.