L'ONT ASSIGNEE EN REALISATION DE LA VENTE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR NEGLIGE D'EXAMINER SI LA PROMESSE ETAIT NULLE FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LES

, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2005, la levée d'option du bénéficiaire devait être faite par demande de réalisation de la vente jusqu'au vendredi 15 septembre 2006, sauf

L’acte authentique de vente a été précédé d’une promesse de vente, établie par un notaire, qui contenait la clause suivante : « ETAT DU BIEN […] Il n’aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 9 septembre 2024. La réitération par acte authentique n’est pas intervenue.

lésionnaire ; Par jugement du 6 mai 2010 le Tribunal de grande instance de MARSEILLE a statué ainsi : 'DIT que la promesse signée le 19 avril 2000 constitue une promesse unilatérale de vente ;

de vente du 18 juillet 2003 prévoyait clairement que la vente était soumise à la condition que les vendeurs aient pleine capacité civile au jour de la réitération par acte authentique ; que cette promesse

Après signature d'une promesse de vente du 6 novembre 2019, la société Thibus Conseils a abattu, avec l'accord de la SCI Convention-Lecourbe II, les cloisons du local pour ne laisser qu'un plateau nu.

Jean et Gilles-Antoine I..., lesquels semblaient intéressés par son acquisition, un projet d'acte, avec proposition d'un rendez-vous de signature pour le 7 novembre suivant à 16 heures ; que, la veille

à la régularisation de l’acte n’étaient pas portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, sans que cette prorogation ne puisse excéder la date du 28 juin 2023 ; que cette promesse était

de juger qu'elle était propriétaire, que ces demandes fondées sur la promesse de vente du 14 février 2001, tendaient toutes deux selon des modalités différentes à la réitération de la vente, qu'elles avaient

des parties, sauf stipulation expresse de l'acte de vente prévoyant la survie ou la reprise de clauses de la promesse » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ; « que, contrairement à la promesse dans

les parties de la rédaction de l'acte authentique, que celui-ci avait adressé à la société ERAC une lettre datée du 6 octobre 1989 ainsi libellée : "M. et Mme Y... viennent de me transmettre la promesse

notarié à Maitre E... à l'effet d'acquérir le bien ; que la vente était régularisée le 10.08.2011 par acte authentique en l'étude de Maître E... ; qu'au terme de l'acte de vente l'acquéreur s'engageait

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

et une promesse unilatérale de vente qui, chacune, stipulent que la vente ne sera définitive qu'en cas de levée de l'option par l'un ou l'autre des bénéficiaires dans un certain délai et sous certaines

promesse synallagmatique de vente portant sur le même bien, annulant la précédente ; que la vente n'ayant pas été constatée par acte authentique, la société CI a assigné la société Akerys en paiement

[P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition

X... fait état d'une promesse de vente, selon lui synallagmatique, résultant de ce que la cédante a, le 14 décembre 1976, signé un document préparé à son intention par le service des domaines, aux termes

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2024), par acte notarié du 17 octobre 2014, [N] [Y] et [U] [B], épouse [Y] (les promettants) ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur quatre parcelles

ou faire procéder à la vente du bien immobilier, - dire en conséquence que c'est à tort que le jugement a décidé qu'à défaut de régularisation de vente par acte authentique dans le délai de deux mois