consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ne garantit une pension d'invalidité que dans la mesure où la rente

X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis

D... auprès du régime de prévoyance invalidité dans le mois suivant la notification du jugement ; passé ce délai, fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard, - s'est réservé le droit de liquider

: VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME

X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré

Aux termes de l'article 22 de la partie 3 des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes relative au régime de l'invalidité-décès, dans sa version modifiée

SHAM sera condamnée à lui verser la somme de 26.181,91€, représentant les prestations qu'elle a versées ; ALORS QUE tant les établissements publics que l'assureur à qui a été confiée la gestion d'un régime

vieillesse, invalidité décès et les décrets du 2 juillet 1971, du 28 février 1978 et du 11 mars 1978 s'imposent pour les régimes de retraite et de prévoyance gérés par ladite caisse qui est entièrement

associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime

autonome de retraite des médecins de France (la caisse) le paiement d'indemnités journalières en invoquant l'application du délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par l'article 12 des statuts du régime

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ...

de base, le régime supplémentaire vieillesse, le régime incapacité invalidité-décès et le régime des prestations complémentaires, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral sur le territoire monégasque

ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE DROIT A UNE PENSION MIXTE DONT LE MONTANT EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DES SERVICES ; QUE DES LORS ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGIME

unique : Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722-10 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité

l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 (article L.304 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions ont été reprises par les articles L.341-1 et R.341-2 dudit code), lesquelles concernent le régime

de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES

DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DEUX DERNIERS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DU REGIME

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : L'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions

ENSUITE EN FRANCE A LA COMPAGNIE RONEO, RELEVANT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, QU'ATTEINT EN 1967 D'UNE INVALIDITE DE 100 % , IL A OBTENU L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEUXIEME