TA93 · 5ème chambre — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 12 mars 2024, la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), représentée par la société CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2022 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale Ile-de-France et Centre-Val de Loire de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CAVEC prise le 14 juin 2022 dans le dossier de Mme A ;  
 2°) de mettre à la charge de la direction de la sécurité sociale la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit puisque la demande de l'assurée a été faite dans le délai prévu par les statuts ; la MNC n'a pas pris en compte la modification statutaire adoptée par le conseil d'administration de la CAVEC le 30 novembre 2021 ; compte-tenu de la modification statutaire qui est entrée en vigueur du fait de son approbation tacite par le ministre en charge de la sécurité sociale à défaut d'opposition expresse avant le 9 janvier 2022, la demande transmise par l'assurée n'était pas hors délai ;  
 - subsidiairement, la commission de recours amiable pouvait légalement faire usage de son pouvoir d'appréciation des circonstances pour accéder à la demande de l'assurée et la décision est illégale en ce qu'elle nie le pouvoir d'appréciation de la commission de recours amiable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la demande de l'assurée est bien intervenue hors du délai prévu par l'article 22 des statuts en vigueur ; les dispositions de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale modifiée par la loi du 20 janvier 2014 prévoyant que les statuts des sections professionnelles sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre n'étant pas applicables à défaut de publication du décret définissant les statuts-type ;  
 - l'article 22 des statuts prévoit qu'en cas de déclaration tardive, le droit à indemnités peut être accordé dès le 91ème jour en cas de force majeure ; les critères de la force majeure ne sont pas remplis en l'espèce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ; 
 - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Pannetier, avocate de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) a été saisie par une assurée, Mme A, d'une demande d'indemnités journalières. Par une décision du 31 mars 2022, la CAVEC a retenu que, dès lors que la déclaration était intervenue hors délai, ces indemnités prendraient effet à compter du 1er jour du mois civil suivant cette date, soit le 1er avril 2022. Saisie sur recours de l'assurée, la commission de recours amiable de la CAVEC a estimé, lors de sa séance du 14 juin 2022, que si la demande avait été effectuée avec retard le 16 mars 2022 au lieu du 31 décembre 2021 au plus tard, il serait inéquitable de priver Mme A des indemnités sollicitées, et en a décidé le versement pour la période du 29 décembre 2021 au 31 mars 2022. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) a sollicité le 20 juillet 2022 la transmission d'éléments d'information complémentaires dans ce dossier et a décidé, le 31 juillet 2022, d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 14 juin 2022 en application des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code de la sécurité sociale. La CAVEC sollicite l'annulation de la décision du 31 juillet 2022 par laquelle la MNC a prononcé l'annulation de la décision de la commission de recours amiable intéressant la situation de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. / Elles peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, exercer une action sociale. / Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel ". Aux termes de l'article 22 de la partie 3 des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes relative au régime de l'invalidité-décès, dans sa version modifiée par arrêté du 20 août 2018 : " La déclaration de la date de cessation d'activité doit parvenir à la CAVEC avant l'expiration du troisième mois consécutif qui suit l'arrêt de travail. / Toute déclaration postérieure à ce terme n'ouvrira de droit à l'indemnité journalière qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de la commission de recours amiable () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAVEC a décidé à titre dérogatoire d'accorder à Mme A le versement d'indemnités journalières pour la période courant du                               29 décembre 2021 au 31 mars 2022, la MNC s'est à bon droit fondée sur l'article 22 des statuts cités au point 2, dont les dispositions imposaient un délai maximum de trois mois entre l'arrêt de travail et la déclaration par l'assurée de la date de cessation d'activité, et dont il est constant qu'il était dépassé dans le cas de Mme A, laquelle a été en arrêt maladie à compter du 30 septembre 2021 et a présenté sa déclaration le 16 mars 2022, soit au-delà du terme des trois mois, le 31 décembre 2021. La requérante fait valoir que les dispositions citées au point 2, qui sont au demeurant celles dont a fait application la CRA dans sa décision rendue le 14 juin 2022, n'étaient plus en vigueur et avaient été modifiées par le conseil d'administration de la CAVEC le 30 novembre 2021, ayant eu pour objet d'allonger le délai de déclaration fixé à l'article 22. Toutefois, il est constant que la version des statuts dont elle se prévaut n'avait pas été approuvée par arrêté ministériel à la date de la décision attaquée, et n'était donc pas en vigueur. Si la requérante soutient, sur ce point, qu'une telle approbation n'était plus nécessaire en application de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du                    20 janvier 2014, les dispositions de cet article telles que modifiées par l'article 48 de cette loi prévoient notamment que " les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, son soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale ", avant d'ajouter à son dernier alinéa qu' " ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception ". Par suite, et à défaut d'intervention du décret approuvant les statuts types visés par ces dispositions, l'article L. 641-5 prévoyant une approbation tacite par le ministre des statuts des sections professionnelles n'était pas entré en vigueur à la date de la décision attaquée, si bien que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une approbation tacite des modifications décidées par son conseil d'administration le 30 novembre 2021. Le moyen tiré de ce que la décision prise le 31 juillet 2022 seraient entachée d'une erreur de droit en ce que la MNC aurait refusé de tenir compte d'une modification statutaire entrée en vigueur conformément à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale dans sa version postérieure à la loi du 20 janvier 2014 doit par suite être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité social dans sa version applicable au litige : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ". L'article 32 de la partie 1 des statuts de la CAVEC énoncent, dans leur version applicable au litige, que : " () la commission de recours amiable statue, en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les affiliés contre les décisions prises par la Caisse () ". 
 5. Les dispositions de l'article 22 de la partie 3 des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes relative au régime de l'invalidité-décès citées au point 2 déterminent les conditions de délai dans lesquelles la déclaration de la date de cessation d'activité d'un adhérent doit être réalisée pour ouvrir un droit à l'indemnité journalière, auxquelles il ne peut être dérogé que dans l'hypothèse d'un " cas de force majeure soumis à l'appréciation de la commission de recours amiable ". En l'espèce, il ne ressort ni des termes du procès-verbal de la CRA du 14 juin 2022, qui relève que les " membres de la Commission estiment qu'il serait inéquitable de priver Mme A de ces indemnités ", ni des écritures de la requérante, que la situation particulière de Mme A aurait caractérisé un cas de force majeure au sens des dispositions précitées, ni d'ailleurs qu'elle aurait été regardée comme telle par la CRA, si bien que la MNC a pu estimer, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, qu'en l'absence de cas de force majeure, lequel ne pouvait pas résulter des seules difficultés rencontrées au cas d'espèce par Mme A, un droit à indemnités journalières ne pouvait pas lui être accordé du 29 décembre 2021 au 31 mars 2022. En tout état de cause, la CAVEC ne démontre pas que les critères de la force majeure auraient été remplis en se bornant à faire état d'un " cumul de circonstances défavorables " de nature à justifier la présentation tardive de sa déclaration par l'adhérente et de ce que la MNC ne tiendrait aucun compte de la réalité de la situation de l'assurée victime d'un AVC. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait le pouvoir d'appréciation de la CRA de la CAVEC doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la CAVEC à l'encontre de la décision du 31 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. L'État n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la CAVEC une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baffray, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. Gaullier-ChatagnerJ.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.