Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/206), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

1973 ; que par décision du 5 octobre 1973, le président de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution, qui a été conclu

Par décision du 12 mars 2024, le président de la communauté de communes a résilié l'accord-cadre aux torts de la société Quardina et à ses frais et risques.

Le 17 mai 2024,, [D] a notifié à, [U] la résiliation du contrat au titre de l'article 1226 du code civil, avec effet au 31 mai 2024. , [U] a cessé toute prestation à compter du mois de juin 2024 et continue

débouter la bailleresse de toute demande à ce titre ; très subsidiairement, réduire à 1euros la clause pénale relative à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas de résiliation

société Lamy moto a assigné la société Suzuki en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de la rupture brutale et fautive des relations commerciales ; que le 28 juillet 1998, la société Suzuki a résilié

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

plein droit ; que l'intimée ayant résilié le contrat postérieurement au prononcé du jugement adoptant le plan de sauvegarde, n'avait pas à déclarer sa créance d'indemnité de résiliation ; que la société

judiciaire du contrat au jour de son prononcé ; - infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé cette résiliation aux torts de la société Lcf, et dit qu'elle est prononcée aux torts partagés de la société

annuelle, la résiliation prévue par l'article R. 113-10 du code des assurances, la cour d'appel, a pu, hors de toute dénaturation de la convention, sans être tenue de s'expliquer sur tous les éléments

Devant les juges du fond du Tribunal, la société SCT TELECOM dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 31 mars 2025 soutient que 1- Concernant la résiliation anticipée des contrats par

- de débouter en tout état de cause, les sociétés Compania de Charly et Maximiliano de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

toute commande de véhicule, - d'autre part, la possibilité pour le concédant de proposer des aménagements dérogatoires de paiement, lesquels sont "réputés acceptés de plein droit par le concessionnaire

de location principal a pour conséquence la résiliation du contrat de sous-location conclu entre la Société CEDIM et le GIE IRM MOBILE ; que le contrat conclu entre CEDIM et GIE ayant été résilié à la

immobiliers précités à la SCI Alexandra, laquelle a procédé à des travaux ; que se plaignant des désordres en résultant, la société LGBP, qui entre temps a donné le fonds en location-gérance, puis résilié

Par courrier recommandé du 14 novembre 2018, les concédantes ont notifié la résiliation immédiate du contrat de DOPRA après avoir constaté que le distributeur avait persisté dans les ventes litigieuses

le calcul de la valeur résiduelle ne peut être contestée ; Concernant l'application de la TVA à l'indemnité de résiliation Attendu qu'il est établi de manière constante par l'administration que doit

loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement ; qu'à la suite de la fermeture de la classe dans laquelle enseignait Mme X..., le contrat d'association a été partiellement résilié

X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.