Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue

Article 8

—

La cinquième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.

LEGIARTI000025518185

—

. ― Description d'une réalisation professionnelle Intitulé de la réalisation professionnelle : ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation. II.

Article 19

—

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

Article 2

—

Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration est postérieure au 1er janvier 2022. Les autres installations sont considérées comme existantes.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7.

Article Annexe 2

—

Réalisation d'un cache en contrecollé : 3. Coupe d'un cadre, assemblage : Doreur sur cuir 10 heures 1.

Article L4433-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.

Article 46

—

Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.

Article 41-5

—

Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre

Article L2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.

Article 5

—

Elle n'est recevable que pour les dépenses d'investissements réglées postérieurement à son dépôt.

Article R2352-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

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. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article 2

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Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés

Article A125-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23

Code des assurances

L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.

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