I- Sur la demande principale en résolution du contrat de vente. Madame [A] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de manière claire et précise des conclusions du rapport d'expertise que le fabricant

fait l'acquisition d'une installation solaire voltaïque auprès de la société Next génération, financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque (Sygma) ont saisi à fin d'obtenir la résolution

de la vente soit le remboursement de son prix d'acquisition 135.679 € HT contre la remise de la machine; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de crédit bail

Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, Monsieur [G] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2020, sollicité de la société Imax auto la résolution du contrat de

de l'appareil, il a obtenu, en référé, la désignation d'un expert et a assigné en résolution des contrats de vente et de crédit-bail la société Photo systèmes et la société Natio équipement ; Attendu

transactionnel ; que, devant la persistance de dysfonctionnements, et après avoir obtenu une expertise en référé, la société Embouteillage X... a assigné la société Virelegoux et la société Natixis Lease en résolution

somme à parfaire versée en exécution du contrat de prêt, - à titre subsidiaire, de prononcer la résolution du contrat de vente aux torts de la société Rev'solaire, de prononcer l'annulation du contrat

Dans leurs dernières écritures déposées le 22 novembre 2007, les époux X... concluent, au principal, à la confirmation du jugement entrepris et au prononcé de la résolution du contrat de vente avec acquisition

Par assignation délivrée le 8 mars 2023, les époux [L] ont fait attraire la société MONZA MOTORS devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir notamment la résolution du contrat de vente

Jean-Pierre Y... a acquis le 13 janvier 1984 un véhicule de la société Gaubard automobile, au moyen d'un prêt accordé par le Crédit universel ; que la résolution du contrat de vente, entraînant de plein

C... de sa demande tendant à voir prononcer, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution du contrat de vente du 13 mars 2012 conclu entre lui et Monsieur O..., exerçant sous l'enseigne

’instance en date du 12 janvier 2024, délivré à personne morale, Monsieur [O] [I] a fait assigner la SAS [B] TECHNOLOGIE FRANCE devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir prononcer la résolution

inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de vente aux torts du vendeur et, en conséquence, condamner la société Maruani au paiement

imposait sa restitution à la SIBM en cas de résolution du contrat de fourniture.

administratives ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente aux torts de la société Confort Solution Énergie et condamné celle-ci à enlever sous

précisément constater que le fonds était viable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le transfert des contrats de travail, accessoirement

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : prononcé la résolution du contrat de vente, constaté la résolution de plein droit du contrat de crédit, condamné la SCP Moyrand-Bally, ès-qualités