Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il aura été prononcé par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

LEGIARTI000024751069

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Totaux Dont charges résultant de l'indexation des obligations indexées Ventilations des diminutions Amortissements Annulation des titres émis sans réception de fonds Rachats Echange par conversion Différentiel d'indexation Intérêts

LEGIARTI000045153732

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Rachat des biens, propriété du titulaire, utiles à l’exploitation des biens mis à disposition L’Etat aura la faculté de reprendre, contre indemnité, les biens utiles à l’exploitation des biens mis à disposition acquis par le titulaire à ses frais, ne

LEGIARTI000024744065

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Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société ; 5° Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions peut demander leur rachat

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ; 3° Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; -de racheter, dans le cadre de la garantie de rachat

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

réception de la demande, son avis est réputé favorable. 12° De souscrire ou d'acquérir des parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; 13° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat

Article 3

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-Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987. ” ; 6°

Article Annexe 3

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Article 8 Rachat des périodes d'études Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces écoles sont susceptibles

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; (L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ; (L. 12) Rachats

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Montant des rachats 15. Intérêts techniques bruts de l'exercice Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342. 16. Provisions techniques brutes à la clôture 17.

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