AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par ordonnance de référé de la présente juridiction le 6 septembre 2023, il a été fait droit à cette demande. Monsieur [Q] [N], l’expert judiciaire désigné, a déposé son rapport le 4 décembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

eu une attitude contraignante envers Alice B... pour tromper la justice ; qu'il a en effet procuré un modèle à celle-ci qui se trouvait dans un état de dépendance par rapport à lui ; qu'il l'a impressionnée

que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité en la forme desdits rapports sans inviter les parties à produire leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

La mesure a été exécutée le 24 janvier 2024 par la SAS Axcyan Cuvillon Devernay Trocme Vicongne, commissaire de justice, et les pièces collectées placées sous séquestre.

de Mme Laure Y... ne concluait à aucune discrimination sexiste de la société GLP VINS à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport en violation de

[W] [A] [T] fait mention de la position adoptée par la SAS Opale Evasion 59 auprès du conciliateur de justice.

Le cabinet Polyexpert a déposé un rapport le 14 décembre 2023 préconisant des reprises en sous-'uvre, les autres assureurs ont également désigné des experts lesquels ont participé aux opérations d'expertise

Il rajoute que ce versement n'a pas été contractualisé et qu'en conséquence la société Sin & Stes n'était pas tenu de le maintenir, qu'elle est dans l'impossibilité de justifier d'autres critères objectifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

aucun élément de nature à justifier de l'équivalence des fonctions et responsabilités qu'il exerce par rapport à ces 10 salariés, et donc ne justifie pas du principe qu'il évoque « à travail égal, salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 février 2026, Mme [V] [C] a fait assigner la société GAN ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, au visa de

les intérêts de l'entreprise, la continuation des rapports de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; que la décision attaquée, qui a retenu "l'ensemble du comportement" du salarié expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant