CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ; VU LE DECRET N 72-350 DU 2 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

. ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le conseiler délégué par le président du tribunal administratif

Jean-Claude X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ledit tribunal administratif par M. et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du

article 9, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours formé par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité

Clément à Vals-les-Bains (07600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

par M. et Mme François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande

Hachemi X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour

demeurant 5, square Hector Berlioz à Rosny-sous-Bois (93110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1990, ensemble la décision

un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée devnat ledit tribunal administratif par l'association "Bien vivre à Saint-Cyprien" et les autres demandeurs ; Vu les autres pièces du dossier

ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE

6 JANVIER 1970 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ; VU LES ARTICLES 622, PARAGRAPHES 4 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE

leurs assureurs ; Attendu que la société Europart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres, admettant ainsi la recevabilité

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 7 janvier 1998, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX (33000) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.