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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210773

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

la partie de l'actif net successoral défini par la règle de droit commun, qui excède le montant prévu ; qu'il convient de relever qu'en l'espèce, interrogée par le notaire, le 6 octobre 2010, dans des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003864_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, en application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf0fee266e89ef118962f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444 -32 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58f

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb0ccdc6046d473ad131

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les époux [S] font valoir qu'ils n'ont pas été informés de la cession de créance de la SOCIETE GENERALE au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ni de l'entité chargée du recouvrement avant les mesures

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

associés, son recouvreur, la somme de 600.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015 jusqu'au parfait règlement, - condamner Mme W...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217183_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par ailleurs, l'EPT Plaine Commune procède au mandatement du paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, tels que prévus au marché, d'un montant de 8 888,16

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - les ordres de recouvrer litigieux, qui lui ont été notifiés les 13 avril 2021 et 8 juillet 2022, ont été émis après l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 3 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2412818_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

correspondant aux factures non réglées ou réglées avec retard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[E] [S] aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [W] [A] et Mme [F] [S] à payer à la SA Intrum Debt Finance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cet épisode de sécheresse du 1er avril au 30 juin 2011 est le dernier qu'a connu la commune. Il a été reconnu catastrophe naturelle par l'arrêté du 27 juillet 2012.'

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

EOS FRANCE agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS France Titrisation

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85aecdc6046d477fd132

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique que suite à la séparation de son couple, désormais divorcé, elle n'a plus eu accès au bien commun et qu'ainsi la cuisine n'a pu être installée ; qu'elle a cependant réglé moitié de l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613984

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

"DES PRODUITS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417502_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

correspondant aux factures non réglées ou réglées avec retard.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04351_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

au paiement de la somme de 81 003,38 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en règlement du montant des factures impayées. 5.

Source officielle

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