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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210773
29 novembre 2018
la partie de l'actif net successoral défini par la règle de droit commun, qui excède le montant prévu ; qu'il convient de relever qu'en l'espèce, interrogée par le notaire, le 6 octobre 2010, dans des
1ère chambre
DTA_2003864_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, en application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les
Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece307a
4 juillet 2024
d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Charges de copropriété
662bf0fee266e89ef118962f
26 avril 2024
proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444 -32 du code de commerce.
comm
6137221dcd580146773fa58f
26 avril 1994
le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb0ccdc6046d473ad131
19 mai 2026
Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
Les époux [S] font valoir qu'ils n'ont pas été informés de la cession de créance de la SOCIETE GENERALE au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ni de l'entité chargée du recouvrement avant les mesures
Chambre 3-3
5fca675e59467d50b817e74e
29 octobre 2020
associés, son recouvreur, la somme de 600.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015 jusqu'au parfait règlement, - condamner Mme W...
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217183_20221219
19 décembre 2022
Par ailleurs, l'EPT Plaine Commune procède au mandatement du paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, tels que prévus au marché, d'un montant de 8 888,16
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les ordres de recouvrer litigieux, qui lui ont été notifiés les 13 avril 2021 et 8 juillet 2022, ont été émis après l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 3 du règlement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2412818_20250526
26 mai 2025
correspondant aux factures non réglées ou réglées avec retard.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
[E] [S] aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [W] [A] et Mme [F] [S] à payer à la SA Intrum Debt Finance
1ere Chambre Section 1
69e06e80cdc6046d4768a5ca
15 avril 2026
Cet épisode de sécheresse du 1er avril au 30 juin 2011 est le dernier qu'a connu la commune. Il a été reconnu catastrophe naturelle par l'arrêté du 27 juillet 2012.'
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
EOS FRANCE agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS France Titrisation
CIVIL_EX-TI
6a0f85aecdc6046d477fd132
20 mai 2026
Elle explique que suite à la séparation de son couple, désormais divorcé, elle n'a plus eu accès au bien commun et qu'ainsi la cuisine n'a pu être installée ; qu'elle a cependant réglé moitié de l'ensemble
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613984
27 juin 1973
"DES PRODUITS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
DTA_2417502_20250731
31 juillet 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
au paiement de la somme de 81 003,38 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en règlement du montant des factures impayées. 5.
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