la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les convocations des 16 et 20 décembre 1994 ont été reçues

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre

nom dans les livres de la société Unicrédit, elle n'a pas eu lieu à son égard, en l'absence de mandat donné par ce dernier à Mme X..., qu'en le déclarant tenu à restituer une chose qu'il n'avait pas reçue

Y..., ès qualités, à conserver les sommes ainsi reçues à la suite de l'acte de cession, alors, selon le moyen, que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 4 226,02 euros la somme due par La Poste au titre des travaux de remise en état des lieux loués, alors « que le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

2018 la cour d'appel avait mis à sa charge des diligences à accomplir, que le 28 septembre 2020, il a accompli ces diligences en notifiant ses conclusions sur la péremption et au fond, conclusions reçues

son remboursement s'il a été versé, indépendamment de la circonstance qu'il eût été éventuellement dû si tous les régimes de retraite avaient été liquidés en temps utile au vu du montant des pensions reçues

d'assurance souscrit auprès de l'assureur par la société JCS, de la débouter de ses demandes au titre du contrat d'assurance et de la condamner à rembourser à l'assureur la somme de 14 164,97 euros, reçue

d'un terrain afin d'y faire construire une usine de mécanique de précision avait été effectué sous le contrôle de l'Institut de Commerce Extérieur du Portugal, qu'elles auraient dû se solder par la récupération

caractère frauduleux ; que le vol de documents reproché à Mme A... n'est pas établi, en l'absence de précisions relatives à la teneur de ces documents, à la date et aux circonstances des faits ; que la récupération

coupables de manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir une avance indue et par conséquent, les avances ayant été payées, de l'escroquerie qui leur est reprochée ; "et alors que nonobstant toute récupération

d'or alors qu'il est constant que Serge X... n'a dérobé que du minerai enrichi et qu'une certaine quantité d'or vendu provenait tant de l'activité avérée d'orpailleur de Jean-Claude Y... que de la récupération

X... avait refusé la récupération des heures de travail perdues proposée par l'employeur, ce dont il résultait que le salarié était lui-même responsable de la situation invoquée à titre d'excuse ; qu'ainsi

une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés, ce texte subordonne les conditions de récupération

des modalités exposées à l'article 4 "tout salarié" à titre individuel a la possibilité de demander à son employeur de disposer d'un volume de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération

certaines pathologies comme l'eczéma, le psoriasis, les oedèmes et les inflammations, et que Mme [U] avait elle-même déclaré aux enquêteurs qu'elle proposait des séances de cryothérapie pour de la récupération

qu'elle détenait ; qu'en affirmant ensuite que dès lors que la demande de remboursement avait été opérée par la caisse le 1er juin 2015, après recalcul des droits de retraite de réversion, l'action en récupération

leurs équipements (C.13.5), plomberie, sanitaire : généralistes (C.10.1), assainissement autonome (C.10.2), distribution de gaz (C.10.3), plomberie, robinetterie, appareils sanitaires (C.10.4), Récupération