de l'assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la [6] et après consultation par référendum

de la modifi cation du 30 septembre 2011 du Code civil peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. »     Le délai pour demander un référendum

justifiée à l'égard des citoyens britanniques ; - l'ordonnance et le décret méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'ils discriminent entre les Britanniques résidant en France ayant pu voter lors du referendum

de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum

justifiée à l'égard des citoyens britanniques ; - l'ordonnance et le décret méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'ils discriminent entre les Britanniques résidant en France ayant pu voter lors du referendum

Par une délibération du 9 avril 2021, affichée le 15 avril 2021, le conseil municipal a décidé de remettre en fonctionnement les cloches, au motif que le référendum ayant abouti à 108 réponses favorables

d'Anambra, que depuis toujours, il réside à Abuja, que sur place, il exerce la profession de dessinateur de mode, que les membres de sa communauté, vivant dans la région sud-est du Nigéria, réclament un référendum

. | 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-005-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

. | 28-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

Since the plan was approved in the Turkish-Cypriot referendum but not in the Greek-Cypriot referendum, the Foundation Agreement did not enter into force.   B.

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

    Toutefois, les députés qui votèrent contre la loi technique demandèrent un référendum, qui eut lieu le 4 avril 2004, sur le point de savoir si la loi devait être mise en œuvre ou non.

In a referendum of 8 April 1962 the French people approved a bill providing that “the President of the Republic may enter into all such agreements as shall be drawn up in accordance with the Government

Afin que celle-ci s’exprime, un référendum doit être organisé dans les provinces kurdes.

    La loi n° 17 de 1989 sur les référendums, telle qu’en vigueur à l’époque des faits, disposait   : Article 1 § 4 «   Aucune signature ne peut être recueillie (...) de personnes servant