Jean-Marc X..., demeurant ..., résidence Laurence à Saint-Jean (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé

préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'où il résulte que l'employeur peut refuser

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

S'agissant du refus de se rendre sur le chantier le 13 janvier 2023, le salarié soutient que ce refus était pleinement justifié par les conditions météorologiques. M.

attaqué a déclaré un salarié (Vinh X..., le demandeur) coupable du délit d'extorsion de signature commise par contrainte et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les trois documents, établis ou reçus

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Par lettre du 8 avril 2019, le salarié a sollicité sa réintégration, laquelle a été refusée par la société le 18 avril 2019. 7.

Jean-Pierre X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., résidence le Villard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Soulanger, Doué la Fontaine (Maine-et-Loire), rue des Dahlias, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

Le conseil de Madame [Z] sollicite la remise en cause des décisions ayant refusé de faire droit à ses demandes.

le préjudice résultant du refus opposé à cette demande, un protocole d'accord conclu le 3 mars 1988 a prévu le versement immédiat par la société Heulin d'une indemnité supplémentaire de 306 000 francs

- ce que l'enquête préliminaire a insuffisamment dégagé puisqu'il a fallu attendre le supplément d'information pour le faire clairement apparaître - les remboursements s'opéraient par un jeu de compensation

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

X... contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans ce salaire de référence l'indemnité de congés payés versée en juillet 1987 ; Attendu que M.

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu