A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

X... son refus du transfert proposé par la lettre précitée du 21 septembre 1994, quand ce refus ne constituait pas une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à son droit

En tout état de cause cette mutation s'opère dans un même secteur géographique et relève en conséquence de notre pouvoir de direction.

X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité

X... pendant vingt ans par le refus de ce dernier, en 1987, de la seule proposition de mutation sur un poste de chef de bureau situé à Melun, en région parisienne, alors qu'il vivait avec toute sa famille

; que la lettre du 27 juillet 2015. notifiant à Monsieur [H] son licenciement, contient, notamment, la mention suivante ; « Or, par courrier en date du 24 juin 2015, vous avez refusé cette mutation malgré

La SARL [7] ayant néanmoins choisi de licencier son salarié pour faute, il lui appartient d'établir que le refus de M. [H] d'accepter sa mutation serait constitutif d'une faute. En l'espèce, M.

GARCIA Y... résidait dans son refus de la mutation qui lui avait été proposée . Le contrat de travail signé par M.

Sur la mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail

; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. / Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement

, dans le cadre d'un stage, pour le compte de la société Garage de la Fensch, les deux sociétés appartenant au même groupe, mais a refusé sa mutation définitive dans cette dernière société, laquelle a

X..., la société l'Impeccable a décidé sa mutation sur un autre chantier, accompagnée d'un abaissement de sa qualification et de sa rémunération ; qu'à la suite du refus de M.

, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M.

Votre refus réitéré d'occuper ce poste s'analysait alors en refus de travail.

Par courrier recommandé non daté reçu le 27 juillet 2011 (pièce 7 de l'appelante), M.

Z..., engagés en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter

Alors que la mutation de M.

, lui écrivant : « N'ayant pas accepté expressément cette proposition dans le délai qui vous était imparti, nous en avons donc conclu que vous avez refusé ladite proposition » et lui proposait 3 postes

M Georges X... ayant refusé cette mutation il a, ensuite d'un entretien préalable le 16 août 2004, été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 15 septembre 2004 reçue le 17 septembre.