argumenter du rejet du pourvoi en cassation formé par elle ; "en définitive, que c'est à juste titre que Gérard Y... a été retenu dans les liens de la prévention ; "que la peine infligée est appropriée

que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour

voir : Vu l'article 835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus

décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé

d'une mesure d'éloignement et estimé que ses conclusions dirigées contre le refus implicite devaient être regardées comme dirigées contre la décision de refus, les a rejetées.

que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.

Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 29 juillet 2016 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par une décision

Pour permettre une évaluation appropriée des informations fournies par le Centre international de recherche sur le cancer et des observations reçues des États membres et du public, la Commission a prorogé

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 21 février 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce refus le 12 octobre suivant.

Le maire ne saurait légalement refuser la délivrance d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions au motif que le conseil municipal n'a pas délibéré afin d'identifier le maître d'ouvrage

Par un arrêté du 30 juillet 2018, la préfète du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

représenté par Me de Mesnard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

du conseil d'administration de la Caisse nationale, fassent l'objet d'une approbation tacite et non plus d'une approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Par une décision du 30 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est approprié les termes de l'avis émis le 23 août 2021 par