Toutefois, la cour relève qu'aucun élément factuel ne conduit à retenir qu'un refus, que l'employeur conteste, lui a été opposé le 8 septembre 2020 quant à un changement de bureau.

Son refus amenait l'employeur à lui offrir une affectation à GENEVILLIERS.

Il était par ailleurs membre titulaire CFDT du collège " employés " du comité social et économique.

, et non entre le domicile du salarié et son lieu de travail, comme le revendiquait la salariée ; qu'elle a ainsi reconnu que le refus de l'employeur de payer les frais de déplacement réclamés par la salariée

d'administrateur N 2 4°) la société OPEN lui a sciemment nui dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, 5° la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était motivée par le refus

du tribunal de commerce du 22 février 2002, un plan de cession totale de l'entreprise étant arrêté par jugement du 25 juin 2002 ; que Mme X..., qui avait démissionné le 30 octobre 2000 en raison du refus

X..., salarié de la société Total Petrochemicals depuis 1961, et titulaire de divers mandats de représentation syndicale, a fait l'objet d'une mise à la retraite par son employeur le 6 novembre 2006, après

[V] ne justifie ni des modifications des plannings, ni du refus de l'employeur de lui communiquer ses bulletins de salaire, ni du non versement du complément d'indemnité journalière qu'il allègue, pas

conseil de prud'hommes a reconnu l'existence d'une relation salariale, il n'en a pas tiré toutes les conséquences, dès lors que le contrat de travail devait être assimilé à un temps complet et que le refus

de harcèlement, la salariée souligne que l'employeur a critiqué pour la première fois son travail, par courrier du 31 mai 2013 ; que les termes de ce courrier ainsi que le ton employé établissent l'existence

l'application de la démarche « Acteur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le refus

, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-17, L. 2315-10, R. 1455-5, R 1455-6, R. 1455-7 du code du travail. 3° ALORS QUE le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur refuse

Y..., ce dont il se déduit que le refus de l'employeur n'a pas été notifié à ce dernier avant son départ ; Que, du reste, aucun des collègues de M. Y...qui attestent que celui-ci a informé M.

mail du 15 décembre 2009 de l'employeur n'est qu'un refus de répondre immédiatement à la demande ; ce n'est donc qu'en juillet et septembre 2010 que le salarié est informé du refus de l'employeur de lui

que la faute de Mme A... ne justifiait pas son licenciement, sans avoir recherché si le fait qu'elle avait annoncé par avance, dans un courriel du 2 mai 2012, son absence du 4 mai suivant en dépit du refus

ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur

laquelle on aurait voulu imposer une mutation géographique, et de la convocation en entretien préalable du salarié [A] en raison d'une erreur due, selon lui, à son état psychologique ; que même si ce refus

Par suite, le moyen tiré de la nullité du licenciement n'est pas fondé. - l'absence de cause réelle et sérieuse : Le refus réitéré par l'employeur de réintégrer Monsieur X... à mi-temps thérapeutique comme

son préjudice et juger que la CPAM ferait l'avance des sommes allouées ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... considère que son employeur avait commis une faute inexcusable en ne prenant aucune initiative pour

prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus