syndical, il incombait aux juges de vérifier que l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à l'exercice des mandats syndicaux, qui ne sauraient résulter ni de la notation des salariés dont

Vous n'avez pas souhaité y donner suite.

des résultats de l'enquête administrative diligentée par la caisse, a été suivi par la notification le 22 septembre 2009 du maintien de ce refus, ce dont il ressortait que la première décision de

ne peut prendre la décision de licenciement qu'à la suite d'un délai légal minimum de réflexion ; que pour débouter M.

que, par un arrêt définitif du 2 mars 2018, dont les motifs exempts d'ambiguïté s'imposent à tous, elle a été déboutée de sa demande tendant à ce que le caractère inexcusable de la faute de l'employeur

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Setrafac, société anonyme, dont

X... a été engagé le 23 janvier 1995 par la société Braun Biotrol, dont l'activité est la vente de matériel de soins, en qualité de délégué exclusif puis de responsable du secteur Aquitaine ; qu'à la suite

Nous vous rappelons l'information donnée dans notre courrier du 7octobre 2019, qu'après avoir pris connaissance du rapport d'enquête interne diligentée à la suite du signalement reçu le 21 juin 2019 comme

Vous avez donc, en toute connaissance de cause, refusé d'honorer les tames de voÙe contrat de travail, ce que nous ne pouvons en aucun cas tolérer.

Le 5 juin 2025, il a été constaté le refus des parties d'entrer dans un processus de médiation à la suite d'une injonction à rencontrer un médiateur du 20 mars 2025.

société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite complémentaire ; qu'à la suite

Ce refus de mission a valu au salarié un avertissement de l'employeur. Le grief est établi.

n'a pas donné suite.

Le moyen, qui manque en fait, n'est donc pas fondé.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 8.

des pilotes de lignes (SNPL), dont le siège social est Espace Jean M...

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur

a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance et constitue une atteinte au droit à un recours effectif qui doit être sanctionné

il avait la charge, ne pouvait refuser de donner son effet exonératoire de responsabilité pénale à la délégation invoquée, sans s'expliquer sur son contenu même dont il résultait que le délégataire avait

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Becker médical Holding, société anonyme, dont