par son assureur Generali de toutes condamnations prononcées à son encontre en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par

Par lettre du 24 mars 2017, la société RSA a maintenu son refus de garantie aux motifs que le navire était destiné à une utilisation commerciale alors qu'il a été déclaré à usage privé et qu'il existait

les demandes de condamnations financières, A titre infiniment subsidiaire : - prononcer d'éventuelles condamnations à un taux de TVA réduit, En tout état de cause : - juger que la MAF oppose un refus

sous-dimensionnement des renforts, de la mauvaise position des pannes ventrières et de l'absence de contreventement et qu'ils menaçaient la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le refus

Considérant que la police d'assurance souscrite n'avait pas vocation à couvrir le sinistre déclaré, ALLIANZ IARD lui a opposé un refus de garantie.

Ils soutiennent en conséquence que c'est à tort que les A.G.F. leur ont opposé un refus de garantie.

"propriétaire non occupant " que celle-ci a retournée avec la mention de son acceptation ; que les locaux assurés ayant été détruits, le 17 juin 2005, par un incendie, la société Durr, en raison du refus

, sans se prévaloir de l'écoulement du délai de prescription ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour la société d'assurances, de s'être bornée à invoquer sa non-garantie en première instance, sans

Ce dernier ayant conclu, dans son rapport rendu le 28 mai 2003, à des infiltrations limitées ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, la société L'Equité a notifié un refus de garantie.

Et, au vu des courriers échangés, la Mutuelle Bleue a refusé sa garantie à cause, non pas du motif de l'hospitalisation, mais de sa forme. Au soutien de sa demande de garantie, M.

laquelle vient la compagnie AGF IART, reprochant à son assureur l'inexécution prolongée de ses obligations contractuelles, l'a assigné en réparation des divers préjudices qui étaient résultés pour elle des refus

sa garantie.

en raison du refus de paiement opposé par ses propres clientes et, en retenant, de l'autre, que la société Garage Paoli ne se prévaut ni ne justifie d'aucun refus de paiement de ses clientes, la cour

Monsieur X... a assigné la compagnie ACTE IARD en garantie le 3 avril 2002.

devait être maintenue, que le refus de garantie est abusif, qu'en outre, les garanties ont été limitées sans diminution de la prime, et que le manquement de la banque à ses obligations de délivrance et

[N], - constater que la compagnie Axa a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale, - en conséquence, dire et juger que la prescription biennale ne peut être opposée

n'implique pas, pour la compagnie d'assurance, acceptation sans conditions de prise en charge du sinistre et n'empêche pas celle- ci d'opposer par la suite à son assuré les moyens et exceptions justifiant un refus

[V] [E], lie l'assureur à moins qu'il ne prouve qu'il était, au moment de l'offre, dans l'ignorance d'éléments de nature à opposer un refus de garantie, étant relevé qu'il n'est pas allégué par l'assureur

[T] fondé à demander que la MAIF lui accorde sa garantie pour la mise en oeuvre des travaux de réfection du mur, et donc qu'elle en assume la charge financière provisoire, d'AVOIR dit que, pour le cas

de la Compagnie ALLIANZ, venant aux droits de la Compagnie PFA, l'arrêt du 8 avril 2004 a déclaré la demande de la SCI recevable en son entier au motif, notamment, qu'en acceptant de traiter la garantie