X... la somme de 27 333,28 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'irrégularité de son éviction de ladite Chambre de Métiers et du fait que celle-ci a refusé d'exécuter la décision du 7

d'une discrimination invoquée liée au poste confié au salarié, a vérifié que les conditions d'affectation à ce poste, compte tenu de la nécessaire adaptation des fonctions au handicap du salarié, et au refus

Robert X... la somme de 250 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1985 en réparation du préjudice résultant du refus par cet établissement d'exécuter des décisions de justice ; 2°) rejette la demande

décision attaquée, il ait pu constater que son dossier était incomplet, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, qu'il ressort des pièces versées au dossier que, tant le refus

ADOPTE UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE, REFUSANT D'OBEIR AUX ORDRES DE SON SUPERIEUR ET DE LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI DEMANDAIT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CE REFUS

réunion sans en avertir la personnalité scientifique appelée à y participer ne sont pas suffisamment établies pour être regardées comme présentant le caractère d'une faute disciplinaire, en revanche le refus

de rechercher si, compte tenu des particularités des matériels vendus, la SMT n'avait pas le devoir d'apporter à ceux-ci les corrections permettant un usage conforme à l'emploi stipulé et si, par son refus

X... au commandement de payer qui lui avait été délivré le 15 avril 1993, que celui-ci ne s'était toujours pas exécuté et qu'il était constant qu'il n'avait jamais régularisé sa situation antérieure, la

Informée que l'administrateur de garde avait été informé de son refus et lui réitérait l'instruction, Mme A a indiqué que celui-ci n'avait qu'à venir lui dire lui-même et a maintenu son refus d'exécuter

sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Maes a indiqué comme cause de rupture du contrat dans sa lettre de licenciement : "Votre insubordination caractérisée par votre refus

CABOTEUR, A L'AIDE DE GRIFFES A TONNEAUX, DES FUTS METALLIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE ; QUE PRETENDANT UNE TELLE MANIPULATION CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE SECURITE, LEVEL REFUSA DE L'EXECUTER

LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN

d'agglomération du Pays de Saint-Omer, représentée par Me Chéneau, demande au tribunal : 1°) de condamner la société VHV Allgemeine Versicherung AG à lui verser une indemnité de 617 536,44 euros suite au refus

depuis un précédent avertissement et stigmatisant à plusieurs reprises « l'attitude » de la salariée, irrespectueuse vis-à-vis de son supérieur et condescendante envers ses collègues, faisait état du refus

2000 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, Monsieur X... se voyait notifier son licenciement pour faute grave suivant lettre recommandée du 11 juillet 2000, ainsi libellée : "refus

probante ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la faute reprochée au salarié est établie ; que les faits du 8 mars accompagnés d'insultes à son chef d'équipe, puis des 19 et 21 mars, caractérisent un refus

DE PLUS, N'ETAIT PAS ENCORE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, LORSQUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI EN MAI 1970 LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR SES REFUS

Par suite, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur ce refus explicite d'exécuter l'arrêté attaqué.