qualification donnée par les parties au contrat de travail, sauf à en démontrer l'inexistence ou la fraude ; Attendu, cependant que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime

Les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, qui instituent un régime spécial et dérogatoire de dégrèvement, sont d'interprétation stricte.

non forcée du contrat de travail - assujettissement : 3.995 euros, 5 - CSG/CRDS - rupture du contrat de travail - limite d'exonération - indemnités pour licenciement irrégulier : 2.365 euros, 6 - Régime

Pendant les dix premières années de sa détention dans la colonie pénitentiaire à régime spécial, il fut soumis au régime strict impliquant notamment des restrictions quant à la fréquence et à la durée

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plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que toutefois, l'activité

L’application du régime spécial a par la suite été prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu’en décembre 2002.

fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime

à caractère pénal ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions précitées de l'article 54 septies du code général des impôts ont pour seul objet de mettre un terme au droit à bénéficier du régime

de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à

Pôle emploi fait valoir que, contrairement au principe de solidarité qui a présidé à la création de ce régime spécial d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle vivant et de l'audiovisuel,

fonction publique territoriale " () conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime

DONT LA COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL EST PREVUE PAR LE DECRET N° 50 . 133 DU MEME JOUR ET SPECIALEMENT CEUX DE LA LOI DU 21 MARS 1928 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE DE

QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PREVOIR, DANS LE CAS OU UN PRATICIEN DONNE DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, UN REGIME

à raison des dommages miniers, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

général que les régimes spéciaux obligatoires ; qu'en revanche, la fixation du taux des cotisations relève du domaine réglementaire ; que, si l'Union requérante soutient qu'au regard de ces principes

général d'assurance vieillesse, des droits des anciens militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat ayant été rayés des cadres sans pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de leur régime

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions de retraite des marins : "Le montant des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales,