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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00548
21 octobre 2020
Sequana qui prévoit le règlement de seulement M€ du passif déclaré ; que pour ce seul motif le jugement arrêtant le plan doit être infirmé et le plan proposé par la société Sequana rejeté ; que les sociétés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201485
8 juillet 2010
du fond ont violé l'article 1er du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'incertitude sur le contenu de la règle, il est du devoir du juge de l'interpréter ; qu'en justifiant le rejet de l'action
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 5.2.2 de ce règlement : " Le jugement des offres initiales et finales sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code
Chambre 1-7
6348fef063d497adffda3de3
13 octobre 2022
greffe le 1er avril 2019, Madame [P] formait opposition à l'injonction de payer contestant le montant demandé et demandant un report de grâce tant que le problème d'assurance emprunteur n'était pas réglé
12e chambre
5fdb0db1156140a234917ac3
16 avril 2019
avril 2016, puis elle s'est désistée et a fait assigner le 9 septembre 2016 la société Terre de Sienne devant le tribunal de commerce de Nanterre en restitution des sommes qu'elle a été contrainte de régler
6137228ecd580146773fe6bd
9 janvier 1996
Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., tous deux pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SEMISIS, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
Rôle 2024000123 Répertoire Général 2024006726 BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [F] [T] [N] [T] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du huit juillet deux mille vingtcinq, prononcé
Chambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
[S] [A] et [I] [A] devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour que les difficultés liées au partage soient réglées.
1ere Chambre Section 1
636ca63e6c7633dcd15b3b48
24 octobre 2022
La somme sera augmentée de intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et jusqu'à parfait règlement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
[N] la somme de 44 445,75 euros obtenue en règlement du jugement rendu par le tribunal de commerce, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2022, outre
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
travail, d'une indemnité de préavis de 2815, 12 €, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de 1407, 56 € et en paiement d'une somme de 780, 36 € au titre d'heures de travail non réglées
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
, de procéder à la réfaction de la somme de 120 euros sur les frais d'obsèques correspondant à un christ noir en granit dont il est établi que le fils de la victime a attesté l'avoir réglée ; le jugement
Chambre Sociale
6549e2debc1a528318e09656
6 novembre 2023
Par jugement de départage rendu contradictoirement le 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - jugé que le licenciement de Mme [X] [S] était sans cause réelle et sérieuse, En
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110485
12 octobre 2016
[K] de régler.
613722becd58014677400e78
10 décembre 1996
régionale des Douanes, ..., domicilié ...Université, 75007 Paris, 2°/ M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié Centre des Impôts de Limoges, ..., en cassation d'un jugement
6253cc59bd3db21cbdd8fd43
23 octobre 2012
Monsieur Alain Y... et Madame Marie Jeanne A...épouse Y... demandent à la Cour d'Appel Vu l'article L. 223-26 du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la créance
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.
6253cd81bd3db21cbdd938b8
11 janvier 2017
Le 2 janvier 2014, Madame Alexandra X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins de voir son employeur condamné notamment à lui payer des heures supplémentaires non réglées.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b069e4ea48318f5ae13
19 octobre 2023
Sur la demande de délais de paiement M. et Mme [F] ont déjà bénéficié de larges délais de paiement qu'ils ne justifient pas avoir mis à profit pour effectuer des règlements.
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b4
20 mars 2012
indemnité provisionnelle soit allouée, que des dommages et intérêts lui soient versés à titre personnel en réparation de son préjudice moral et qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles soit réglée
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