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greffe le 1er avril 2019, Madame [P] formait opposition à l'injonction de payer contestant le montant demandé et demandant un report de grâce tant que le problème d'assurance emprunteur n'était pas réglé

avril 2016, puis elle s'est désistée et a fait assigner le 9 septembre 2016 la société Terre de Sienne devant le tribunal de commerce de Nanterre en restitution des sommes qu'elle a été contrainte de régler

Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., tous deux pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SEMISIS, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

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[S] [A] et [I] [A] devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour que les difficultés liées au partage soient réglées.

La somme sera augmentée de intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et jusqu'à parfait règlement.

[N] la somme de 44 445,75 euros obtenue en règlement du jugement rendu par le tribunal de commerce, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2022, outre

travail, d'une indemnité de préavis de 2815, 12 €, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de 1407, 56 € et en paiement d'une somme de 780, 36 € au titre d'heures de travail non réglées

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Par jugement de départage rendu contradictoirement le 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - jugé que le licenciement de Mme [X] [S] était sans cause réelle et sérieuse, En

[K] de régler.

régionale des Douanes, ..., domicilié ...Université, 75007 Paris, 2°/ M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié Centre des Impôts de Limoges, ..., en cassation d'un jugement

Monsieur Alain Y... et Madame Marie Jeanne A...épouse Y... demandent à la Cour d'Appel Vu l'article L. 223-26 du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la créance

Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.

Le 2 janvier 2014, Madame Alexandra X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins de voir son employeur condamné notamment à lui payer des heures supplémentaires non réglées.

Sur la demande de délais de paiement M. et Mme [F] ont déjà bénéficié de larges délais de paiement qu'ils ne justifient pas avoir mis à profit pour effectuer des règlements.

indemnité provisionnelle soit allouée, que des dommages et intérêts lui soient versés à titre personnel en réparation de son préjudice moral et qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles soit réglée