L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les « fins de non-recevoir » tirées de la prescription de l'action et de l'inapplicabilité de la clause de cession et de dire que l'application des articles

l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des deux procédures en cause que celle instruite au tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée par

Les griefs, devenus sans objet du fait du rejet des deuxièmes, troisièmes et cinquièmes branches des moyens, doivent être écartés.

exercée sur le fondement de la garantie décennale.

Olivier BB... ; que dans ces conditions, la prescription de l'action publique ne peut concerner que les faits objets de cette enquête à savoir ces remises de fonds entre les mains de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ans d'exercer les droits civils, civiques ou de famille définis à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de deux ans ; "aux motifs qu'en cas de texte clair, il n'y a pas lieu à saisine de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

étudié deux comptes du groupe U.M.P du Sénat sur la période de niai 2012 à avril 2015 ; qu'outre les fonds versés à I'U.R.S, ont été observés divers débits atypiques : -Chèques : 9 610 000 euros -Virements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

; que les délits principaux reprochés à Guy X..., les escroqueries, l'exercice illégal de la profession de banque (et même le démarchage financier illégal) sont en relation étroite entre eux car les fonds

; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir que les actifs de la société avaient

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

a étudié deux comptes du groupe U.M.P du Sénat sur la période de niai 2012 à avril 2015 ; qu'outre les fonds versés à l'U.R.S, ont été observés divers débits atypiques : -Chèques : 9 610 000 euros -Virements

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

N° K 16-86.254 F-D N° 2532 SL 7 NOVEMBRE 2017 REJET M.

l'exception d'irrecevabilité de l'action en diffamation intentée par X... à l'encontre des prévenus; "aux motifs que les premiers juges avaient, à bon droit, rejeté cette exception, les textes visés

d'horlogerie et de bijouterie de la classe 14 visés à l'enregistrement de la marque "Ebel" n° 447.134 avec tous ceux de cosmétique et parfumerie de la classe 3, après avoir cependant constaté que ces deux