Codes de loi français

Article 101

. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.

Article 541-27

Les règles de fonctionnement précisent les modalités de détermination des prix utilisés pour calculer ses expositions vis-à-vis des adhérents compensateurs et les contributions mentionnées à l'article 541-31 ainsi que pour la liquidation des engagements

Article 28

Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

Article 8

Dans le cas où la protection collective du personnel ne peut être assurée d'une façon satisfaisante, des gilets ou plastrons de sauvetage doivent être mis à la disposition des travailleurs exposés au risque de noyade.

Article D342-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.

Article R55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.

Article L4412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions

Article R4453-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

En complément de la formation prévue à l'article R. 4453-17, l'employeur organise, pour chaque travailleur concerné, une formation renforcée sur les risques, les mesures et moyens de prévention spécifiques à prendre pendant cette exposition.

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Article R4426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes, conformément à l'article R. 4624-45-4.

Article D722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 78

Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable

Article R721-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Ces remises sont dues jusqu'à l'inscription du dispositif pour l'ensemble des indications concernées.

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public Hébergement Denrées alimentaires, boissons et services de restauration Droits d'entrée aux foires et expositions

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Article GC 5

Les appareils de cuisson et les appareils de remise en température ne peuvent être implantés à moins de 50 cm d'une paroi que si celle-ci est revêtue de matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s1, d1.

Article 14

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II.