conditions générales du contrat qui constituent le contrat lui-même ; que la caisse d'épargne ne saurait être considérée comme ayant satisfait à son obligation de remise des documents énoncés à l'article

Il a également été ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement ainsi que le remboursement par la société [4] à Pôle Emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois.

fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devant l'article 1343-2, - ordonner la remise

X..., mandataire liquidateur de l'Entreprise A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1989) d'avoir ordonné la remise par lui à M.

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner à la société [4] la remise des documents conformes à la décision suivants, sous astreinte de 50 euros par

- ORDONNE la remise des documents suivants à madame [G] [Z] une attestation Pôle Emploi, Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte conforme au jugement à intervenir sur la cause de la rupture

à Madame [W] les documents sociaux, en exécution du jugement ordonnant cette remise ; qu'elle indique avoir tenu les documents à la disposition de la salariée ; que dans ces conditions, elle sollicite

la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir le paiement de rappel de salaire, et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise

Il sollicitait paiement de diverses indemnités ainsi que la remise sous astreinte des documents sociaux.

Sur la remise des documents sociaux Il convient de confirmer le jugement qui a ordonné la remise des documents de fin de contrat de travail (attestation Pôle Emploi, devenue France Travail, reçu pour

réelle et sérieuse, - 1 716 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, - 1 716 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 000 euros à titre d'indemnité pour retard dans la remise

Sur l'indemnité pour défaut de remise des documents de fin de contrat Lors de la rupture, l'employeur n'a pas remis au salarié les documents sociaux légaux. M.

Miraglia avait invoqué la compensation entre le solde du montant du contrat d'entreprise, et les créances nées directement de l'inexécution du contrat, les créances tenant aux pénalités pour défaut de remise

moyen du pourvoi n° 92-13.667 : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise

de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ni la loi du 12 avril 2000 ni ce code ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise

[I]. 7- Sur la remise de documents sociaux rectifiés Il convient d'ordonner à la société SIGNAUX GIROD Nord de remettre à M.

de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale la réquisition exigeant d'une personne qu'elle effectue une recherche dans le système informatique dont elle dispose et qu'elle en communique, par la remise

préavis - 363,43 € au titre des congés payés afférents - 420,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale - 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ordonné la remise