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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226a51cdc6046d4739de7a
22 mai 2026
de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer
6a226a48cdc6046d4739ddba
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507
9 mars 2016
[N] qu'il était « URGENT de trouver une solution au remplacement de F..
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00450
20 mai 2026
Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
613721e8cd580146773f8a5b
7 avril 1993
X... de ses demandes de solde de préavis, congés sur préavis et licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement d'employeur, sans l'accord du salarié, ne peut intervenir que dans le
6137239dcd5801467740c197
23 mai 2001
X... et huit autres salariés du groupe Progrès, embauchés en qualité de rotativistes dans l'établissement de Chassieu ( Rhône), ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une
61372206cd580146773f996d
25 janvier 1994
CEPE, en qualité de responsable du service de paye, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie et de maternité du 28 juin 1988 au 17 mars 1989 ; que pendant son absence, elle a été remplacée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00350
18 mars 2020
L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire au coefficient 716, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'annexe
613721cbcd580146773f7699
9 mars 1993
à Mme X..., a été maintenu après son licenciement, l'arrêt attaqué constatant même que la société Mendes avait confié son "relancement" à un autre salarié, désigné comme coresponsable dans un procès-verbal
613723c4cd5801467740ddf9
6 juin 2001
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée
61372356cd580146774087a0
1 février 2000
de maternité ; qu'elle a ensuite été en congé de maladie du 15 février 1994 au 14 novembre 1994 ; qu'après avoir repris son travail le 15 novembre 1994, elle a été victime d'un accident du travail
6a226a62cdc6046d4739df8b
613722bdcd58014677400e10
22 janvier 1997
Z... comprenait une indemnité de licenciement, un solde d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le moyen, M.
6a226905cdc6046d4739bba0
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur
6a2269afcdc6046d4739d281
Chambre 4-6
6a0ea342cdc6046d4766d708
de préjudice n'est rapporté par le salarié à la hauteur de ses prétentions financières'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié les sommes suivantes': 263,90'€
613723d9cd5801467740ef94
6 novembre 2001
tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié
civ2
60794e9b9ba5988459c48f1d
26 octobre 2006
La date d'entrée en chômage est réputée être celle de l'admission au revenu de remplacement" ; que l'assureur opposait que le risque n'est garanti qu'en présence de deux conditions cumulatives, à savoir
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