L... tendant à être reclassé Grand Reporteur, conformément aux dispositions de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France télévisions du 15 septembre 2011, que « le repositionnement était

personnelle de l'employeur qui ne peut être tenu de vérifier constamment que toutes ses instructions sont bien exécutées et n'a pas dans ces conditions caractérisé l'infraction relevée contre Y... au

[O] [X], à titre personnel et que M.

A..., Y..., X... et C... stipulant que les signataires assumeront les conséquences des condamnations résultant de ces procédures "à raison d'un quart chacun, quelle que soit la personne condamnée" ; que

morale, laquelle a seule bénéficié de l'infraction, seule la personne morale, à l'exclusion de ses dirigeants, est tenue d'assurer la réparation du dommage qui en est directement résulté et est donc débitrice

Bone en qualité de garçon de restaurant ; que, contestant la répartition par l'employeur des sommes perçues au titre du service entre les serveurs et le personnel chargé de cuire la viande, qualifié de

des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que, selon Mme Z..., comptable des Etablissements Bourgela, la facture réelle de 1994 était déjà réglée lorsqu'a été établie la facture de "répartition

DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MORLAIX QUI AVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1970, REPARTI

X... rendant aléatoire la répartition du prix des ventes qu'il a perçu ; que, par deux ordonnances du 11 janvier 2010, le président du tribunal a ordonné la suspension des opérations de répartition aux

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, personnel

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 ans de faillite personnelle

X... en qualité de représentant du personnel au CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

Le grand reporteur peut être appelé à diriger et coordonner ponctuellement une équipe de reporteurs'.

Il ressort de ces éléments que ce n'est pas sur requête de Maître D... que le président du tribunal de commerce de Paris a décidé de demander à ce dernier de répartir entre les créanciers de la société

en contact avec la clientèle et à qui celle-ci a coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à ce

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de son annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ; que, soutenant que la répartition

subi par la victime doit être réparé ; que l'indemnisation de l'incidence professionnelle présente un caractère autonome de sorte qu'elle ne peut pas être intégrée dans le poste du préjudice personnel

versées aux salariés en vertu de l'article 32 de l'accord d'entreprise du 19 mars 1974 ; qu'il ne formule à aucun moment le principe selon lequel ces deux avantages seraient désormais réservés au personnel