X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame Marie-Hélène X... bénéficiait du statut protecteur des représentants du personnel, en conséquence, d'AVOIR dit que son licenciement

Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13

avril 2003 du ministre des affaires étrangères, de nouvelles élections se sont déroulées en Mauritanie, le 24 juin 2003, postérieurement à l'introduction de la requête, pour la désignation des représentants

Considérant que le décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose dans son article 8 : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

des salariés et non en qualité de représentant du personnel de son entreprise ; que ses fonctions s'exercent à l'égard d'autres entreprises ; que son licenciement est sans incidence sur son appartenance

NE LUI AVAIT RIEN FAIT NI RIEN DEMANDE", AUX MOTIFS QUE LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE PAR LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

Mme A d'exercer son mandat syndical en prenant connaissance des documents préparatoires à cette séance et de pouvoir les travailler avec ses collègues représentants du personnel ; malgré ses alertes et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants

jugement du 23 février 1996, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a dit qu'en l'absence d'établissement distinct de la société Agio, il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections de représentants

salariés que s'ils perçoivent un autre avantage ayant le même objet institué au niveau de l'entreprise ; qu'en se bornant à déduire des déclarations contenues dans les procès-verbaux des réunions des représentants

La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel

Monsieur XX, en sa qualité de représentant du personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

le siège est ..., Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et L. 439-3, du Code du travail ; Attendu, aux termes des alinéas 3 et 4 du dernier de ces textes, que d'une part, les représentants

des usages ; 2°/ que la dénonciation d'un usage par l'employeur doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, et être notifiée aux représentants

sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense "les représentants du personnel

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 août 1985, au sein des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 : "Les représentants