PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat du 2 août 2004 en contrat à durée indéterminée et à temps partiel et dit que ce

en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité

2014 et d'infirmer la décision de ce chef. 2/ Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet La salariée soutient que le contrat de travail doit être qualifié

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

Z..., qui a saisi la juridiction prud'homale; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique,

[M] et la société, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat du 9 janvier 2002, de dire que le partage des produits de l'exploitation devait s'effectuer dans

2013, et a écarté de ce fait tant les demandes de requalification que les demandes de rappel de salaire - Juger l'action en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 14 juin 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et dommages

demande de requalification des contrats en une relation à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

... vise dès lors à la requalification du contrat de bail en un contrat de location-accession au sens strict de ce terme ; que la question posée est donc de savoir si le contrat initial peut être requalifié

étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement

13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée

par l'article 784 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de Madame [X]. 2/ sur les demandes de Madame [X] sur la requalification

Or, la cour n'a pas fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée.

Demandant la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat à durée déterminée initialement conclu et contestant la légitimité de son licenciement, M. 

En outre, et contrairement aux affirmations contraires de [U] [T], la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et

en contrat à durée indéterminée, requalification d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, indemnité de requalification, rappel de salaire de février 2017 jusqu'au

Le point de départ de la prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est la date de conclusion du contrat lorsque l'action est fondée sur

à durée indéterminée, ne le privait pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estimait irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2016, d'une contestation