doit porter sur le bien donné et non sur la remise d'une somme d'argent ; que la restitution du véhicule est d'ailleurs impossible en ce qu'il a été accidenté et que le coût de la réparation est supérieur

F... les semi-remorques en nature ou en valeur ; que la restitution en nature étant devenue impossible, M.

du fonds de commerce avec les contrats de travail en raison de la disparition des éléments de ce fonds rendant impossible toute poursuite de l'activité, il appartenait aux juges du fond de rechercher

en nature de la benne BBC 17 'La Campagne' impossible et ordonner la restitution en valeur ; - condamner la société Freard Machines Agricoles à supporter les dégradations subies par la benne depuis

du golf, reprochant à son ancien salarié d'avoir conservé les clés des appartements, d'en occuper certains et de ne pas avoir fourni les codes d'accès aux logements rendant ainsi leur exploitation impossible

validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution

et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables

aux droits à restitution des fonds de pension membres du trust.

du protocole transactionnel du 5 octobre 2018 par la société Unibail-Rodamco, celle-ci n'ayant pas pour objet de rémunérer une prestation de service ; - à titre subsidiaire, si le caractère non imposable

même état que si cette transaction n'avait pas eu lieu, le " fonds non transférable (ayant perdu) toute valeur ", l'arrêt partiellement infirmatif énonce que la remise en état des parties étant " impossible

[J] bien fondé, Infirmer le jugement surplus, Statuant à nouveau, ' Constater que la restitution en nature du véhicule est impossible, ' Ordonner la restitution en valeur du véhicule,

Y... en constatation du caractère parfait de la vente, en restitution du dépôt de garantie et en réparation de son préjudice, tandis que celui-ci l'a assignée en restitution du fonds ; que par un arrêt

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

restitution ou déplacement de la canalisation ; - en contournant la procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation, la décision contestée le prive de toutes garanties légales auxquelles

Sur les conclusions aux fins de restitution : En ce qui concerne l’office du juge de l’impôt : 2.

, devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, les acquéreurs, privés de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifient d'une perte subie équivalant au prix de la vente annulée

Illegal and arbitrary dispossessions of property in principle justify   restitutio in integrum   and, in the event of non-restitution, payment of the up-to-date full value of the property (see

Elle fait valoir que : - la demande de restitution des retenues à la source, prélevées entre 2011 et 2015 a été adressée en mars 2019, hors délai ; l'action étant prescrite, aucune restitution ne peut