au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse ; Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois

Le salarié, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2013, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de

; que lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

Y... de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la retraite

« pension prématurée » jusqu'au 22 mars 2006, date normale de son accession à la retraite ; qu'elle a sollicité notamment l'indemnisation d'un préjudice professionnel de perte d'évolution statutaire d'indice

régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l'élu d'adhérer ou non à ce régime. 10.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'Institution de retraite

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

X... et de l'avoir condamné à verser à celui-ci une somme de 25 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts "à valoir sur les divers préjudices demandés", pour des motifs qui sont pris d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des notaires, dont le siège est ... (8ème), en

Dans l’attente de la notification de ses droits à retraite du régime de base par Monsieur [R], l’AG2R AGIRC ARRCO a procédé à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier

La caisse l'ayant déclaré forclos à demander le retrait de la maladie professionnelle de son compte employeur et à contester les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

E... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente viager réparait nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime

[E] avait eu, dans le délai d'un an suivant son départ à la retraite le 1er juillet 2019, un contact avec le docteur [P], exerçant à [Localité 3], pour une association professionnelle ; qu'en affirmant

D'ANNECY, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL AIT NEGLIGE DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LES PREMIERS

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Assurance Gan, dont le siège est ..., 2°/ de l'Institution de retraite