au paiement de la prime annuelle après cette date. 22.

X... sans cause réelle et sérieuse, sur les seuls refus de commissions opposés par l'employeur au salarié en conséquence de commandes annulées, doit voir sa décision censurée sur ce point par voie de conséquence

Par requête reçue au greffe le 11 juin 2021, M.

déboutée ; Attendu que la société Les Films 13 fait grief à l'arrêt d'avoir dit Mme X... fondée dans le principe des demandes qu'elle a formées, alors, selon le moyen, qu'était versé aux débats un reçu

cour d'appel de Nîmes du 8 avril 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) qu'à la suite d'une annonce parue dans une revue

de plein droit en cas de refus de visa par le service des affaires maritimes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 22 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour d'appel a violé l'article

[P] [N] [J] conteste le procès-verbal en date du 18 avril 2026 qui atteste de son refus de se rendre au Centre hospitalier de [Localité 4].

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte de notoriété, reçu

dans ces conditions que l'engagement du preneur demeurait valable, tout en établissant, par ses propres motifs, qu'un tel engagement était dépourvu de cause, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus

En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement en raison de votre refus de travailler dans les conditions qui vous ont été proposées initialement" ; que l'arrêt

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien

[X] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable.  

le procès-verbal ; qu'en conséquence, le retard apporté à la notification du taux d'alcoolémie, justifié par des circonstances non contestées et n'ayant pas fait grief au prévenu, il n'y a pas lieu d'annuler

sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de la cimade reçu

I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier de justice a mentionné qu'outre le fait

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000548 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

quant à leurs revenus annuels, soit 48 120 euros, et quant à leur charge annuelle d'impôt sur les revenus, soit 187 euros, étaient incompatibles entre elles, 187 euros correspondant à des revenus faibles