société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures

société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures

société X... exploitait en Nouvelle-Calédonie, en qualité de franchisé de la société Etam, des magasins à l'enseigne Etam lingerie et Etam prêt-à-porter ; que courant 2004, les parties ont envisagé la rupture

à pied, son dossier faisant l'objet de diverses enquêtes et demande auprès des organismes compétents et suite à un changement de gérance » ; que ledit protocole concernait bien les modalités d'une rupture

Pour justifier votre décision, vous ajoutez que "dans le contexte du Plan de dynamisation de la mobilité interne et de départs volontaires en 'uvre au sein de CIB, les ruptures amiables ne peuvent s'inscrire

plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'appelant demande à la cour de : Dire et juger que le contrat d'apprentissage de Monsieur [H] est conforme aux dispositions légales, Constater la rupture

Or, en ayant fait le choix de licencier son salarié, l'employeur ne peut utilement invoquer l'existence d'une rupture amiable, alors que si tel avait été le cas, les parties auraient dû engager une procédure

que les éléments échangés entre les parties ne peuvent caractériser de manière suffisamment précise et concrète la rupture d'un commun accord, - dire et juger qu'il s'agit d'une rupture de fait du contrat

MOTIFS Sur la rupture conventionnelle : Pour conclure à la nullité de la rupture conventionnelle, Madame [W] invoque que son consentement a été vicié et qu'elle n'a pas reçu un exemplaire original

Il se réfère à l'attestation Pôle Emploi et souligne qu'elle ne fait nullement référence à une rupture d'un commun accord mais confirme que la rupture du contrat s'inscrit dans le cadre d'un licenciement

Insatisfaite du référencement promis de son site, Madame [W] a vainement tenté une rupture amiable du contrat et a adressé un courrier pour anéantir le contrat en exerçant son droit de rétractation le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M.

propriétaire de son logement, qu'il ne souhaitait ni déménager ni passer son permis de conduire et 'qu'il avait l'intention de se reconvertir en passant une formation de cuisinier', - la proposition d'une rupture

James X... ont engagé des discussions en vue d'une rupture amiable du contrat de travail.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis constitués par l'offre de rupture

Par courriel du 14 mai 2020, Monsieur [I] [G] a proposé à la société BATIMENT ET PILOTAGE des conditions de rupture amiable de leur relation contractuelle.

[X] [Z] une rupture amiable et une indemnité à hauteur de 5 000 euros, auxquelles il n'a pas donné suite.

5 - A partir du 3 septembre 2018, Mme [B], par l'intermédiaire de son conseil, a adressé plusieurs courriers à la société GMF VIE sollicitant la régularisation de la situation ou, à défaut, une rupture