l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, après avoir relevé, par motifs tant propres qu'adoptés, que le comportement de l'employeur lors de l'entretien

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 février 2016. Il a également fait l'objet d'un licenciement par lettre du 15 février 2016. 2.

la représentation d'une entreprise concurrente , ce qu'elle a fait en contractant avec d'autres sociétés en le lui cachant, sauf à une seule reprise, son propre silence ne pouvant valoir acceptation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que peut prétendre à une indemnité de clientèle le représentant

X... a été licencié pour faute grave en raison de l'envoi du courrier en date du 29 juillet 2010 et qu'il n'est aucunement fait référence à la lettre du 30 juillet 2010.

en être indemnisée des conséquences, dont elle ne justifie d'ailleurs pas, et elle réitère ses propres demandes de dommages et intérêts, d'abord au titre de son préjudice consécutif à cette rupture brutale

Vincent Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité

Il fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : - De jurisprudence constante une rupture d'un commun accord ne peut être signée lorsqu'un litige oppose les deux parties ; ce qui exclut

propres au contrat de travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme B A, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de sa fille D C, représentée par Me Adjemi,

Z..., représentant des créanciers, pour avoir paiement du solde de leur créance; que l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées ayant soulevé des contestations à propos de la nature de la créance, celui-ci a refusé

Elle fait valoir que : - la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue à l'initiative de Mlle Pauline Z..., au pis d'un commun accord, - cette rupture était parfaitement possible, en application

Elle invoque le fait que l'acceptation tacite n'a pas de valeur juridique et que la seule signature de l'employeur sur la demande de renouvellement remise en main propre, sans la mention « lu et approuvé

Nous vous informons par conséquent que nous sommes conduits à envisager la rupture de votre contrat pour faute grave (...) ».

les diverses indemnités de rupture liées au licenciement.

Représentant : Me Jérôme X..., avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Y... Z... [...]

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, M.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, M.

de vos difficultés d'adaptation et des erreurs relevées..." , laissant ainsi entendre qu'il a pris l'initiative de la rupture, avant de faire état du commun accord des parties pour mettre fin à la relation

BOIS a assigné devant les premiers juges la société SEGUIN MOREAU pour faire sanctionner la rupture abusive d' une relation commerciale établie et voudrait y ajouter pour l' année 2005 la rupture abusive