quand bien même cette saisie aurait-elle fait l'objet ensuite d'une mainlevée par convention des parties ; que cette mainlevée ne peut préjudicier au droit de l'administration des Douanes de réclamer

TACITE DE LA SAISIE IRREGULIERE, QU'AU SURPLUS LA SAISIE PORTANT SUR DES OBJETS ETRANGERS A LA POURSUITE EN COURS ETAIT NULLE DE PLEIN DROIT POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE, QU'IL ETAIT INTERDIT DE PUISER

l'objet d'une saisie pénale immobilière régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité

[B] [M], du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.

Dès lors, nonobstant la procédure en cours de contestation de la saisie conservatoire introduite le 3 janvier 2025, l'acte de conversion a opéré attribution immédiate de la créance saisie rendant sans

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marcelle A... était propriétaire du château des Fayères, lequel fut vendu sur saisie immobilière en 1977 ; que Mme A..., ayant

de la saisie immobilière.

d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi

"n'avait pu ignorer que la société Love Auto faisait l'objet d'une injonction de ne plus émettre de chèques" quand celui-ci, à supposer qu'il ait été le gérant de fait de la société, n'avait pas été le

et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles 2284 et 2285 du Code civil n'exclut pas la possibilité de recourir à une mesure de sûreté réelle sur un bien objet

chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marcelle B..., veuve A... était propriétaire du château des Fayères, lequel fut vendu sur saisie immobilière en 1977 ; que Mme

d'objet saisi n'est matériellement caractérisé que par un acte de nature à paralyser l'exercice de la saisie et de ses suites ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce délit était caractérisé en

grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie

Par conséquent, la demande du créancier poursuivant tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière est sans objet. 2- Sur la reprise de la procédure de saisie immobilière Par jugement

code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie

[D] ne fait plus l'objet d'une assignation à résidence, l'intéressé ayant quitté le territoire français, que la visite domiciliaire ou la saisie sont devenues sans objet ne ce qu'elles ont été effectuées

chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés dans son courrier du 14 octobre 1996 ; que les actes des agents de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ayant pour objet

a interjeté appel du jugement du 24 novembre 2005 rendu dans la procédure n° 05/0016 et l'ayant déclarée irrecevable en son dire du 21 novembre 2005 tendant à voir dire et juger que la procédure de saisie

Le 28 octobre 1980, la partie demanderesse demanda la saisie des biens objet de la contestation. Le 16 décembre 1980 l'avocat de la demanderesse nota que l'expert avait renoncé à son mandat.