d'une exception d'illégalité d'un acte administratif reposant sur une contestation sérieuse doit opérer un renvoi préjudiciel au juge administratif ; qu'est illégal l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire

E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la DIRECCTE qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel

recours contentieux introduit par l'exposante le 6 janvier 1992 devant la juridiction administrative avait été formé hors délai légal; qu'ainsi l'arrêt attaqué repose sur une méconnaissance de l'article

C... à saisir la juridiction administrative compétente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale : que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence

la juridiction administrative de sa contestation de l'autorisation administrative. 3.

administrative.

171, 429, D. 9, D. 10, D. 13, 591 et 593 du Code procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine

Licencié le 12 février 2010, il a saisi à nouveau le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 22 mai 2012, confirmé par arrêt du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, a

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'appel de Douai, en date du 3 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi

autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; que le juge de renvoi, qui

fait droit à ses demandes ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 2010, après autorisation de l'inspection du travail, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel

la compétence de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022.

du second degré s'est déclarée incompétente au motif que Marcel A... et Emmanuel Z... relevant du statut de la fonction publique, les demandes d'indemnisation devaient être soumise à la juridiction administrative

Le 15 novembre 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 5.

, elle a saisi la même juridiction au fond le 3 mars 2011 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 14 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité

agricole des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Pyrénées-Gascogne ; que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie

X..., l'arrêt retient que le recours devant les juridictions administratives n'est pas suspensif, que la décision de la CDAF du 13 mars 2000, qui a attribué à M. X... la parcelle ZA n° 61 et à M.

fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n°s 075092-092376 rendu par cette juridiction le 21 octobre 2010, la déchargeant de cotisations de