Il ne peut être dérogé par accord collectif de niveau inférieur à l'accord de branche étendu aux salaires minimaux ainsi définis nationalement", étant rappelé qu'à aucun moment M.

et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

à raison de 0,8 % du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (cadre 2) par année d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans puis 0.5 par année de 21 à 36 années ; qu'il résulte de ces dispositions

Il ressort également des pièces du dossier qu’il percevait une rémunération en progression continue depuis son recrutement, supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).

arrêté attaqué, et même sept ans à la date à laquelle cet arrêté lui a été adressé, qu’il justifie, contrairement aux mentions de l’arrêté contesté, percevoir effectivement une rémunération égale au salaire

constant que les revenus générés par cette activité au cours des quatre trimestres de l'année 2022 s'élevaient à 4 654 euros, 3 899 euros, 2 631 euros et 3 238 euros et étaient inférieurs au montant du salaire

les dispositions temporaires de l'avenant du 18 octobre 1998 ne pouvant continuer à s'appliquer aux avenants ultérieurs fixant la valeur du point de calcul du salaire minimal hiérarchique sans se référer

des éléments concrets de nature à établir la réalité des salaires moyens versés aux salariés appartenant selon lui à la même catégorie que la salariée ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à la

La société Clinique Mon Repos soutient qu'en 2006, elle a décidé de procéder à un réajustement des salaires minimaux, ce qui l'a conduite à octroyer au personnel soignant une certaine somme dont le montant

Par requête reçue le 31 décembre 2015, la salariée a saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités

due à l'ancienneté se calcule sur le salaire minimal conventionnel et indique que le calcul ainsi rectifié du salarié est erroné dès lors que le montant pouvant lui resté due doit être calculé sur la

Ces heures doivent être rémunérées sur la base non du salaire minimal hiérarchique conventionnel mais bien sur le salaire réel effectif payé au salarié et donc au vu du taux horaire figurant sur le bulletin

Ces heures doivent être rémunérées sur la base non du salaire minimal hiérarchique conventionnel mais bien sur le salaire réel effectif payé au salarié et donc au vu du taux horaire figurant sur le bulletin

En 2006, Mme X... a informé la gérante de la SARL, Mme A..., de ce que le salaire horaire mentionné sur les bulletins de salaire était inférieur au minimum légal.

, le paragraphe litigieux débute ainsi "à chaque échelon, dans chaque fonction et catégorie, correspond un salaire minimal brut tel que défini en préambule à la classification et figurant en annexe 1"

, ils sont dépourvus de pertinence lorsqu'il s'agit d'apprécier une égalité de traitement ; Selon les dispositions de la convention collective applicable lors du recrutement de monsieur X..., le salaire

minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité

La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal

du mois de décembre 2020 alors même que le salaire brut est de 207,06 euros pour 102 heures de travail (ce qui correspond au salaire minimal de 2,03 euros de l'heure) ne mentionne pas la répartition obligatoire

La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal