de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

des pistes n'est plus le préposé d'une commune mais celui d'un exploitant de droit privé titulaire d'une délégation de service public industrielle et commerciale et en relation de droit privé avec les

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM.

X..., conseiller rapporteur, M.

la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent... . » ; qu'aux termes de l'article 3 : « La prime de service

MERCEDES-BENZ FINANCIELA SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] non représentée En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure

Barbier, conseiller rapporteur, M.

Barbier, conseiller rapporteur, M.

, qui lui a valu plusieurs distinctions honorifiques, a toujours été considéré comme exemplaire, et en faisant uniquement mention de considérations générales transposables à toute personne ayant commis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prime PIRC, alors « que le salarié a soutenu que la privation, durant plusieurs

Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM.

Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

; qu'en se déterminant en considération du remboursement des frais de voyage et de séjour, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice d'un but lucratif " ; Sur le second moyen de cassation, pris

Fontanaud, conseillers référendaires, M.

de vente des carburants, les modalités de reversement de ce prix ainsi que les horaires d'ouverture et les conditions d'exploitation de la station-service, elle en a conclu que la société BP avait conservé

civil suivant la date de mise en service industriel de l'installation"; que si l'article 1° de l'article II des conditions particulières prévoit : "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier