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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de [Localité 25] cadastrées [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 14] et [Cadastre 9] bénéficient d’une servitude pesant sur la parcelle sise sur la même commune cadastrée [Cadastre 20], consistant
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Il excipe de la commune intention des parties et souligne qu'une servitude non aedificandi interdit toutes constructions y compris en sous-sol.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310121
11 mars 2021
11 mars 2021
conventionnelle du 28 août 2014, qu'à « titre de servitude réelle et perpétuelle, il est constitué une servitude de passage de 3,50 m de large, permettant l'accès à la rue [...] depuis la servitude existante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301133
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... concède à EDF à titre de servitude au profit du réseau de la commune de Martigues le droit d'établir et de maintenir un poste de transformation électrique et ses accessoires, étant précisé qu'elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300487
8 avril 2014
8 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la volonté de l'auteur de l'acte, qu'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300423
1 avril 2009
1 avril 2009
; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause intitulée constitution de servitude figurant dans le titre de propriété de M.
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646c
26 juin 2014
26 juin 2014
Dans le cas présent le syndicat demande à la cour de constater qu'il bénéficie d'une servitude de passage pour accéder à la parcelle [Cadastre 6].
Source officielleExpropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, la cour, L'article L. 342-20 du code du tourisme prévoit que les propriétés privées peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300166
2 février 2010
2 février 2010
jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel du jugement du 1er décembre 2004 ; qu'en l'état de cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours et que la Cour ne peut remettre en cause, il ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300167
2 février 2010
2 février 2010
jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel du jugement du 1er décembre 2004 ; qu'en l'état de cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours et que la Cour ne peut remettre en cause, il ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F et de Me Faré, représentant la commune de Cognac-la-Forêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ce lot utilise cette servitude.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d64e
25 janvier 1965
25 janvier 1965
ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE LEUR PERMETTANT D'ACCEDER DE LA RUE A LA COUR INTERIEURE DE LEUR IMMEUBLE PAR LE PORCHE ET LA COUR DEPENDANT DE L'HERITAGE
Source officielle1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
22 juin 2012
CB/AM Numéro 12/2838 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/06/2012 Dossier : 11/00956 Nature affaire : Demande relative à d'autres servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300654
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f5
31 mars 2016
31 mars 2016
Un arrêt de cette cour en date du 12 novembre 2013 a confirmé cette ordonnance en ses dispositions relatives au rétablissement des servitudes de passage mais rejeté comme excédant la compétence du juge
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3f
21 mars 2001
21 mars 2001
X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738e
28 octobre 2004
28 octobre 2004
F... soutiennent également que la cour 622 des époux X... est une cour commune.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f74
7 mars 1984
7 mars 1984
; QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SERVITUDE, OBJET DU LITIGE, EST UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE INSTITUEE PAR UN TITRE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE TITRE A FIXE DEFINITIVEMENT L'ETENDUE DE LA SERVITUDE
Source officiellePage 37 sur 716