au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple

collective ou d'un accord professionnel obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, et non plus simplement aux seuls employeurs membres des

ainsi que de certaines obligations du contrôle judiciaire constitue une mesure intermédiaire, qui n'est interdite par aucun texte, entre la détention provisoire et l'assignation à résidence pure et simple

collective ; que pour dire que l'exposante ne parvenait pas à rapporter la preuve que les conditions d'application du transfert conventionnel posées à l'article 7-2 de la convention collective précitée

Paris et celle du juge des libertés et de la détention de Nanterre rendue sur commission rogatoire ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

prix ; que cette décision a été cassée aux motifs que la victime d'un dol pouvait à son choix faire réparer le préjudice que lui ont causé les manoeuvres de son cocontractant par l'annulation de la convention

des organismes de sécurité sociale réserve la prime d'itinérance aux agents techniques ; que les agents de niveau 4 en ce qu'ils exercent une activité opérationnelle requérant un niveau de simple

l'acte correspondant est au principe d'une équivoque qui ne peut être levée que par un élément extrinsèque à l'acte établissant la réalité et l'efficacité de la signification à son destinataire ; que la simple

elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la préparation d'une livraison de bois ne relevait pas de la définition que la convention

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, puis sollicité, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par voie

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat ne peuvent être tenues que par ce à quoi elles ont effectivement consenti ; qu'ainsi les conditions générales d'une convention

que la transaction avait pour objet de clore, la cour d'appel a violé l'article 2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention

de l'infraction commise ; qu'aussi bien, et à supposer qu'ils aient entendu le faire, en usant du pouvoir dont ils disposent à l'égard des sanctions à caractère punitif, pour débouter purement et simplement

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention

avec l'objet social, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et méconnu les termes de la directive européenne précitée ; 2 / que la conclusion d'une convention

X... n'était pas consolidée à l'échéance du terme contractuel ; qu'en se fondant sur une simple présivibilité d'invalidité permanente totale pour reconnaître à l'intéressé un droit au capital majoré, la

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention