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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007632417
23 mars 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le
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CETAT:CETATEXT000007622780
14 décembre 1984
TECHNIQUES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LE CODE DES ASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE PLACEMENTS LIBRES, DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION-VENTE ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE
CETAT:CETATEXT000007619674
25 janvier 1984
SOUTIENT QUE LES LOYERS VERSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE, DONT MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE O.D.F.I., DETIENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, AVAIENT POUR CONTREPARTIE LA DISPOSITION
civ3
60794b589ba5988459c42c5d
1 février 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ...
civ2
60794be59ba5988459c44337
13 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX
60794bbf9ba5988459c43d5a
3 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-CAEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX EN DEPENDANT, FAIT PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE
60794bd19ba5988459c43ff1
20 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS, DONT LE GERANT EST LOUIS X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE
60794b4d9ba5988459c42a1c
14 avril 1982
ET X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS FUT, A LA REQUETE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE (BECRD), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978
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CETAT:CETATEXT000007647688
22 décembre 1976
CIVILE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME INCENDIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE
CETAT:CETATEXT000007611942
12 février 1975
RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
607940f89ba5988459c3fd16
4 novembre 1971
DE SON ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT CONTRE ARRIEU, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE , ET ROALDES , LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE QUI A ETE
6079432b9ba5988459c41501
29 avril 1974
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE LA SOCIETE
civ1
61372093cd580146773ebda8
23 juillet 1974
CIVILE IMMOBILIERE PALAIS NEPTUNE, DEVENUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP DE L'HORIZON ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BORD DE MER, CONSTITUEE ENTRE LES CREANCIERS
60794bbd9ba5988459c43d44
2 mai 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
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14 novembre 1972
GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ETUDES ET ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROUSSILLON A OBTENU, PAR VOIE DE
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18 décembre 1978
. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS,
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13 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE
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5 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1962 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES AJOUX A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE LES MACONS REUNIS, MAITRE D'D.
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2 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1978), QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618304
8 mai 1981
CIVILE IMMOBILIERE " Y " : EN CE QUI CONCERNE LES DEPOTS DE GARANTIE PERCUS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " Y " LES DEPOTS DE
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