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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622780

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

TECHNIQUES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LE CODE DES ASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE PLACEMENTS LIBRES, DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION-VENTE ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619674

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SOUTIENT QUE LES LOYERS VERSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE, DONT MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE O.D.F.I., DETIENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, AVAIENT POUR CONTREPARTIE LA DISPOSITION

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c5d

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ...

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44337

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d5a

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-CAEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX EN DEPENDANT, FAIT PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43ff1

Cassation

20 décembre 1978

20 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS, DONT LE GERANT EST LOUIS X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a1c

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

ET X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS FUT, A LA REQUETE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE (BECRD), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647688

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

CIVILE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME INCENDIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611942

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd16

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

DE SON ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT CONTRE ARRIEU, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE , ET ROALDES , LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE QUI A ETE

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41501

Cassation

29 avril 1974

29 avril 1974

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ1

61372093cd580146773ebda8

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CIVILE IMMOBILIERE PALAIS NEPTUNE, DEVENUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP DE L'HORIZON ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BORD DE MER, CONSTITUEE ENTRE LES CREANCIERS

Source officielle
CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d44

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40327

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ETUDES ET ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROUSSILLON A OBTENU, PAR VOIE DE

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CC

civ2

60794bd69ba5988459c4403e

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS,

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CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd7f

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8d

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1962 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES AJOUX A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE LES MACONS REUNIS, MAITRE D'D.

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441d9

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1978), QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618304

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

CIVILE IMMOBILIERE " Y " : EN CE QUI CONCERNE LES DEPOTS DE GARANTIE PERCUS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " Y " LES DEPOTS DE

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