Si Mme A conteste, d'autre part, la fin de son congé pour invalidité temporaire au 26 mai 2021 en ce qu'elle n'a pu reprendre son service à cette date compte tenu de la persistance des douleurs dues au

[I] [A], son frère, affirmant que M.

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

D'autre part, il ne résulte pas davantage de l'instruction, et notamment des principales pièces du contrat conclu avec la société Datel, que le toboggan litigieux, compte tenu de son emprise au sol ou

la responsabilité qui était la sienne et son obligation de sécurité, en tant qu'employeur, à l'égard des salariés travaillant sous ses ordres ; que le lien de causalité entre ces manquements et l'accident

Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés []. ". 20.

[D] dans l'affaire ouverte sous le numéro de répertoire général 21/2028, dans les mêmes termes que son appel principal interjeté le 24 juin 2021, par conclusions formées dans le délai de l'article 909

[écrit à l’encre rouge] Aussi le site en son état actuel ne peut être considéré compatible avec un futur usage futur industriel en rez-de-chaussée d’un bâtiment construit sans niveaux de sous-sol sur l

à payer en numéraires après détermination judiciaire de la créance réciproque en dommages-intérêts qui permet de déterminer ce solde restant du après compensation judiciaire ; que, sous l'aspect de la

S’agissant du contrôleur technique, la mission SH souscrite ne concernait ni l’escalier litigieux, ni l’utilisation des parkings en sous-sol.

[L] glisser à son tour. J’ai pu le suivre du regard car il y avait une file de voiture. Il arrivait à bonne allure et il a dévié sa route par une glissade sur des cailloux de ce virage.

procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'alors qu'elle conduisait sur une route départementale son

. ; Nature de l’accident : glissade ; Siège des lésions : Bras, coude, poignet droit ; Nature des lésions : fracture de la tête radiale, contusions ; Objet dont le contact a blessé la victime : sol ».

droit à indemnisation en raison d'un défaut de maîtrise de son véhicule ayant percuté l'arrière du véhicule de Monsieur Z

L'acte de vente précisait que le vendeur ne garantissait pas la nature du sous-sol.

[K] a dénoncé son reçu pour solde de tout compte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD Me JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 15 Décembre 2004 enregistré(e) au répertoire général sous