sous-traitants ; que par ailleurs, l'article 6 de cette loi, au titre du paiement direct, précise en son dernier alinéa que le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie

elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est

du sous-traitant de second rang, que le sous-traitant de premier rang n'apportait pas la preuve d'une faute de ce dernier dans l'exécution de la commande, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

aurait connu l'existence du contrat de sous-traitance conclu par son propre sous-traitant au mépris des stipulations de son contrat sans formuler d'observations ni exiger la résiliation du contrat, ni

la production de composants pneumatiques d'automation, d'électrovannes, de vannes télécommandées et de servomoteurs actionneurs de vannes, et recourt, pour la fabrication de certaines pièces, à des sous-traitants

exécutées par le sous-traitant () ".

la société Barnier de faire agréer sa sous-traitante, sans rechercher si le maître d'ouvrage délégué avait eu connaissance, antérieurement au paiement de l'entrepreneur principal, de la présence du sous-traitant

même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

, est déchu de son droit d'opposer au sous-traitant le défaut d'agrément; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté la connaissance par le maître de l'ouvrage du contrat de sous-traitance, a violé les

l'accepte expressément, au sous-traitant pour recevoir le paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance visé ci-dessus.

Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

de ces obligations » ; qu'en l'occurrence, les dispositions des articles 3 et 5 de la loi sur la sous-traitance ont été parfaitement respectées puisque une demande d'acceptation et d'agrément du sous-traitant

La société Cilix, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été retenue comme entreprise générale et elle a fait appel à plusieurs sous-traitants.

, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel.

QUI DEVIENDRAIT DONNEUR D'ORDRES ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUE SI LE SOUS-TRAITANT PARTICIPE A LA CONCEPTION DES TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

susceptible d'être opposé au bénéficiaire du billet, d'où il suit qu'en admettant que le banquier avait des droits préférables à ceux du sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 183 du Code de