Le statut de la copropriété est incompatible avec l'octroi de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne qui ne peuvent être fournis que par des établissements

qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

est en droit de déduire la taxe dont elle s’est acquittée sur les biens et services destinés à la réalisation de son objet, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’elle n’ait pas réalisé sur cette période

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA PERIODE

Selon cette loi, la police a désormais le pouvoir d'arrêter et de placer en détention une personne en état d'ivresse sur la voie publique aussi longtemps que cela est nécessaire.

chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis. / La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée et de précisions quant au statut exact de cette « personne de confiance », la commission relève que sa désignation

En application de ce texte, lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production d'un pouvoir spécial à cette fin n'est pas nécessaire. 6.

du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 13 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

date du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 14 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

jugement en date du 19 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 25 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

le jugement, en date du 28 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période

jugement, en date du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période

du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,